Conclu entre :

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY Conditions GeĢneĢrales dā€™Utilisation de Services de Paiement

(version pour la France)

Le client, personne morale ou personne physique immatriculeĢe au RCS (ou au reĢpertoire national des meĢtiers ou aĢ€ tout organisme professionnel eĢquivalent) dans un Etat membre de lā€™Union EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ€ lā€™Espace Economique europeĢen, ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement aĢ€ des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libeĢrales),

ci-apreĢ€s deĢnommeĢ(e) le Ā« Titulaire Ā» ou Ā« Titulaire professionnel Ā»,

ou

Le client, personne physique reĢsidente dans un Etat membre de lā€™Union EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ€ lā€™Espace Economique europeĢen ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement aĢ€ des fins non professionnelles,

ci-apreĢ€s deĢnommeĢ(e) le Ā« Titulaire Ā» ou Ā« Titulaire consommateur Ā», dā€™une part,

et,

MANGOPAY SA socieĢteĢ anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 12 700 000 euros, dont le sieĢ€ge social est situeĢ 2, Avenue AmeĢlie, L-1125 Luxembourg et immatriculeĢe au Registre du commerce et des socieĢteĢs luxembourgeois sous le numeĢro B173459, habiliteĢe aĢ€ exercer son activiteĢ au sein de lā€™Espace Economique EuropeĢen, en qualiteĢ dā€™eĢtablissement de monnaie eĢlectronique agreĢeĢ par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route dā€™Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-apreĢ€s deĢnommeĢe le Ā« Prestataire Ā», dā€™autre part,
ci-apreĢ€s deĢnommeĢes seĢparemment une Ā« Partie Ā» ou ensemble les Ā«
Parties Ā».

Version au 15 juillet 2020

Avertissement

Le Titulaire est inviteĢ aĢ€ lire attentivement le preĢsent Contrat-Cadre qui lui a eĢteĢ communiqueĢ par la Plateforme avant de les accepter. Il est inviteĢ aĢ€ le teĢleĢcharger sur Support durable. Par deĢfaut, les communications avec le Prestataire sont toujours reĢaliseĢes par lā€™intermeĢdiaire de la Plateforme, selon les modaliteĢs preĢvues dans les Conditions GeĢneĢrales du Site, sauf lorsquā€™un mode de communication distinct est preĢvu dans le Contrat.

1. DeĢfinitions

Pour les besoins des preĢsentes, les termes ci-apreĢ€s sont deĢfinis comme suit :

Ā« Authentification Ā» : deĢsigne les proceĢdures deĢfinies par la Plateforme afin de veĢrifier lā€™identiteĢ du Titulaire ou la validiteĢ dā€™un Ordre de paiement. Ces proceĢdures comprennent lā€™utilisation des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes et de DonneĢes dā€™identification.

Ā« Authentification forte Ā» : deĢsigne les proceĢdures dā€™Authentification deĢfinies par la Plateforme et reĢpondant aux exigences de la Directive europeĢenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des eĢleĢments permettant dā€™eĢtablir un lien dynamique entre lā€™OpeĢration, le montant et le BeĢneĢficiaire.

Ā« Banques Ā» : deĢsignent les eĢtablissements de creĢdit en charge de la protection des fonds collecteĢs par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert aĢ€ cet effet aupreĢ€s dā€™un Etablissement deĢsigneĢ par le Prestataire. Le Prestataire se reĢserve la possibiliteĢ de seĢlectionner tout autre eĢtablissement de creĢdit agreĢeĢ.

Ā« BeĢneĢficiaire Ā» : deĢsigne une personne morale ou physique, creĢancier dā€™une OpeĢration de paiement eĢmise par le Titulaire.

Ā« Carte Ā» : deĢsigne la carte bancaire, de paiement ou de creĢdit utiliseĢe pour transfeĢrer des fonds aĢ€ un Titulaire deĢsigneĢ sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattacheĢe aĢ€ lā€™un des reĢseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

Ā« Compte de paiement Ā» ou Ā« Compte Ā» : deĢsigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utiliseĢ aĢ€ des fins dā€™exeĢcution dā€™opeĢrations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas eĢ‚tre assimileĢ aĢ€ un compte de deĢpoĢ‚t. Le Compte est libelleĢ dans la devise indiqueĢe sur le Site lors de son inscription.

Ā« Conditions GeĢneĢrales du Site Ā» : deĢsignent les conditions geĢneĢrales dā€™utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, reĢgissant notamment lā€™acceĢ€s au Site.

Ā« Conditions tarifaires Ā» : deĢsignent les modaliteĢs financieĢ€res convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du preĢsent Contrat-Cadre.

Ā« Contrat-Cadre Ā» : deĢsigne les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales dā€™Utilisation des Services de paiement, accompagneĢes du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, reĢgissant lā€™utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

Ā« DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes Ā» : deĢsignent les donneĢes personnaliseĢes fournies par la Plateforme au Titulaire aĢ€ des fins dā€™Authentification. Elles comprennent les DonneĢes dā€™identification, ainsi quā€™eĢventuellement toute autre donneĢe lieĢe aĢ€ la proceĢdure dā€™Authentification ou dā€™Authentification forte.

Ā« DonneĢes dā€™identification Ā» : deĢsigne lā€™identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant dā€™acceĢder aĢ€ son Espace personnel.

Ā« DonneĢes personnelles Ā» : deĢsigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou aĢ€ une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un beĢneĢficiaire effectif, une Personne habiliteĢe), au sens du ReĢ€glement europeĢen 2016/679 relatif aĢ€ la protection des donneĢes aĢ€ caracteĢ€re personnel.

Ā« Espace personnel Ā» : deĢsigne lā€™environnement deĢdieĢ du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant dā€™acceĢder aĢ€ son Compte de paiement et dā€™utiliser les Services de paiement.

Ā« Formulaire de souscription Ā» : deĢsigne le formulaire aĢ€ remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de lā€™incription ou mis aĢ€ disposition par la Plateforme.

Ā« Jour Ouvrable Ā» : deĢsigne un jour calendaire aĢ€ lā€™exception des samedis, dimanches, et jours feĢrieĢs en France meĢtropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour deĢsigneĢ comme tel par le Prestataire.

Ā« Moyens de paiement Ā» : deĢsigne les moyens de paiement autres que la Carte, listeĢs sur le Site, et dont lā€™acquisition est proposeĢe par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

Ā« OpeĢration de paiement Ā» : deĢsigne un virement peĢriodique ou ponctuel, ordonneĢ par le Titulaire, ou par tout mandataire habiliteĢ aĢ€ cet effet, venant au deĢbit du Compte de paiement.

Ā« Ordre de paiement Ā» : deĢsigne lā€™instruction donneĢe par le Titulaire au Prestataire conformeĢment aĢ€ la proceĢdure preĢvue au Contrat-Cadre en vue dā€™exeĢcuter une OpeĢration de paiement.

Ā« Page de paiement Ā» : DeĢsigne la page seĢcuriseĢe par le prestataire moneĢtique du Prestataire.

Ā« Personne concerneĢe Ā» : deĢsigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique lieĢe au Titulaire (notamment un mandataire social, un beĢneĢficiaire effectif, une Personne habiliteĢe), dont les DonneĢes personnelles sont traiteĢes dans le cadre de lā€™exeĢcution du preĢsent Contrat-Cadre.

Ā« Personne habiliteĢe Ā» : deĢsigne tout mandataire deĢsigneĢ par le Titulaire afin dā€™acceĢder au Compte de paiement et dā€™utiliser les Services de paiement pour son compte.

Ā« Plateforme Ā» : deĢsigne lā€™entiteĢ, dont les coordonneĢes sont indiqueĢes dans les Conditions GeĢneĢrales du Site, qui exploite le Site. Elle preĢpare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par lā€™intermeĢdiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la reĢalisation de leurs OpeĢrations de paiement. Elle collecte les documents neĢcessaires aĢ€ lā€™ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds aĢ€ lā€™exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

Ā« Prestataire Ā» : deĢsigne MANGOPAY SA, eĢmetteur de la Monnaie Electronique agreĢeĢ au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les reĢfeĢrences nĀ°3812 et habiliteĢ aĢ€ exercer son activiteĢ dans tous les pays membres de lā€™Union EuroppeĢenne. Le Prestataire figure sur la liste des eĢtablissements de monnaie eĢlectronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

Ā« Prestataire de services de paiement tiers Ā» ou Ā« PSP tiers Ā» : deĢsigne tout eĢtablissement, autre que le Prestataire, agreĢeĢ dans un pays membre de lā€™Union EuropeĢenne ou partie aĢ€ lā€™Espace Economique EuropeĢen, ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : deĢsigne le service dont les coordonneĢes sont mentionneĢes sur le Site, aupreĢ€s duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

Ā« Services de paiement Ā» : deĢsigne les services de paiements deĢfinis aux points 3 et 5 de lā€™annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Ā« Site Ā» : deĢsigne le site internet exploiteĢ par la Plateforme dont lā€™objet consiste aĢ€ vendre des biens ou services aĢ€ des Utilisateurs ou aĢ€ collecter des fonds aupreĢ€s dā€™eux, ou aĢ€ mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

Ā« Support durable Ā» : deĢsigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adresseĢes personnellement afin de pouvoir s'y reporter ulteĢrieurement pendant un laps de temps adapteĢ aux fins auxquelles les informations sont destineĢes et qui permet la reproduction aĢ€ l'identique des informations stockeĢes. Il se preĢsente en geĢneĢral sous la forme dā€™un fichier PDF.

Ā« Titulaire Ā» : deĢsigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

Ā« Utilisateur Ā» : deĢsigne toute personne physique ou morale ayant transfeĢreĢ des fonds aĢ€ un Titulaire aĢ€ travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepteĢ par le Prestataire pour transfeĢrer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de deĢfinir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie dā€™une reĢmuneĢration deĢfinie aĢ€ lā€™article 11 des preĢsentes.

Ces Services de paiement incluent :

  • - Ā lā€™ouverture et la gestion de Compte de paiement,

  • - Ā au creĢdit du Compte de paiement : inscription des fonds transfeĢreĢs par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepteĢ par le Prestataire ; la reĢception de virements.

  • - Ā au deĢbit du Compte de paiement : lā€™exeĢcution dā€™OpeĢrations de virement ponctuel ou reĢcurrent, le preĢleĢ€vement des frais dus en application des preĢsentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

    Le Compte ne fera lā€™objet dā€™aucun deĢcouvert, dā€™aucune avance, creĢdit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

    Le Prestataire a mandateĢ la Plateforme pour faciliter la conclusion des preĢsentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1. ModaliteĢs de souscription

Le Contrat-cadre est conclu aĢ€ distance, selon les modaliteĢs preĢvues par la Plateforme dans les Conditions geĢneĢrales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impeĢrativement disposer dā€™eĢquipements (mateĢriels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par deĢfaut, lā€™acceptation du Contrat-Cadre est reĢaliseĢe aĢ€ distance via le Site et est mateĢrialiseĢe par une signature eĢlectronique. Le demandeur a la possibiliteĢ de demander aĢ€ signer le Contrat de manieĢ€re manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le preĢsent Contrat, le signer, et le retourner par voie eĢlectronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonneĢes sont indiqueĢes dans les Conditions geĢneĢrales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est reĢputeĢe eĢ‚tre la date indiqueĢe sur celui-ci et en lā€™absence de date, elle sera reĢputeĢe eĢ‚tre la date de reĢception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature eĢlectronique du Contrat-Cadre est effectueĢe par lā€™intermeĢdiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond aĢ€ la date aĢ€ laquelle le demandeur finalise le processus de signature eĢlectronique qui lui est indiqueĢ sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie eĢlectronique a la meĢ‚me force probante quā€™un Contrat- Cadre sur support papier.

3.2. Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composeĢ :

- des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales dā€™Utilisation des Services de paiement,
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
- des Conditions tarifaires communiqueĢes par la Plateforme.
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales dā€™utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises aĢ€ disposition du Titulaire sur le Site et sont teĢleĢchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, sā€™il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient lā€™acceĢ€s aux documents contractuels pendant une dureĢe de cinq (5) ans aĢ€ compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service aĢ€ lā€™expiration du deĢlai de cinq (5) ans preĢciteĢ.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des preĢsentes aĢ€ la fourniture de certification et dā€™information compleĢmentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4. Ouverture de Compte

4.1. Conditions neĢcessaires et preĢalables aĢ€ lā€™ouverture de Compte

Toute personne physique aĢ‚geĢe dā€™au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, reĢsidente et/ou immatriculeĢes dans un Etat membre de lā€™Union EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ€ lā€™accord relatif aĢ€ lā€™Espace Economique europeĢen ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande dā€™ouverture de Compte sous reĢserve que la personnes physique soit reĢfeĢrenceĢe sur le Site en qualiteĢ de consommateur ou en qualiteĢ de professionnel. La personne morale ne peut-eĢ‚tre reĢfeĢrenceĢe quā€™en tant que professionnel.

Le Titulaire deĢclare au moment de la transmission de sa demande dā€™inscription aĢ€ la Plateforme et pendant toute la dureĢe du Contrat-Cadre :

  • - Ā quā€™il est aĢ‚geĢ d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou quā€™il est reĢgulieĢ€rement constitueĢ sous la forme dā€™une socieĢteĢ,

  • - Ā quā€™il agit pour son propre compte ;

    que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sinceĢ€res, exactes et aĢ€ jour.

    4.2. ProceĢdure dā€™inscription et dā€™ouverture dā€™un Compte

4.2.1. Informations et pieĢ€ces justificatives

Tout prospect devra transmettre aĢ€ la Plateforme les informations et documents listeĢs ci-apreĢ€s, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas ouĢ€ ces informations et documents ne seraient pas deĢjaĢ€ en possession de la Plateforme.

Le prospect sā€™engage aĢ€ transmettre les informations et documents correspondant aĢ€ sa qualiteĢ, soit deĀ professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
o ses nom, preĢnom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationaliteĢ et pays de reĢsidence.

o une copie dā€™un document officiel dā€™identiteĢ en cours de validiteĢ du Titulaire (ex : carte dā€™identiteĢ, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers aĢ€ lā€™Union EuropeĢenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

  • - Ā pour les personnes physiques :
    o ses nom, preĢnom, adresse mail, date de naissance et nationaliteĢ et pays de reĢsidence.
    o un original ou une copie dā€™un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois

    constatant lā€™inscription en tant que commercĢ§ant ou au reĢpertoire national des meĢtiers ou aĢ€

    tout autre organisme professionnel dont deĢpend le Titulaire.
    o une copie dā€™un document officiel dā€™identiteĢ en cours de validiteĢ du Titulaire (ex : carte

    dā€™identiteĢ, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers aĢ€ lā€™Union EuropeĢenne un passeport).

  • - Ā pour les personnes morales :

o sadeĢnomination,saformesociale,soncapital,lā€™adressedesonsieĢ€gesocial,ladescription

de son activiteĢ, lā€™identiteĢ des associeĢs et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des

beĢneĢficiaires effectifs tels que deĢfinis par la reĢglementation,
o un extrait Kbis ou un document eĢquivalent de moins de trois mois justifiant de son

immatriculation au RCS dā€™un Etat membre de lā€™Union EuropeĢenne ou dā€™un Etat partie aĢ€ lā€™accord relatif aĢ€ lā€™Espace Economique europeĢen ou dā€™un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la deĢnomination, la forme juridique, lā€™adresse du sieĢ€ge social et lā€™identiteĢ des associeĢs et dirigeants sociaux mentionneĢs aux 1Ā° et 2Ā° de lā€™article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs eĢquivalents en droit eĢtranger.

o une copie de statuts et des eĢventuelles deĢcisions nommant le repreĢsentant leĢgal certifieĢe conforme ;

o une copie de la carte dā€™identiteĢ ou du passeport du repreĢsentant leĢgal et le cas eĢcheĢant du ou des beĢneĢficiaire(s) effectif(s).

o La deĢclaration des beĢneĢficiaires effectifs de la personne morale deĢtenant plus de 25%, dans le cas ouĢ€ le prospect nā€™a pas deĢclareĢ ses beĢneĢficiaires effectifs au registre national, ou sā€™il nā€™est pas assujetti aĢ€ cette obligation.

Il pourra eĢgalement eĢ‚tre demandeĢ au Titulaire de communiquer un releveĢ dā€™identiteĢ bancaire dā€™un compte ouvert aĢ€ son nom aupreĢ€s dā€™une personne mentionneĢe aux 1Ā° aĢ€ 6Ā° bis de lā€™article L.561-2 du Code moneĢtaire et financier eĢtablie dans un Etat membre de lā€™Union EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ€ lā€™accord sur lā€™Espace Economique EuropeĢen ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expresseĢment preĢvu que le Prestataire se garde la possibiliteĢ de demander avant toute inscription et aĢ€ tout moment de la dureĢe du Contrat-Cadre, des documents compleĢmentaires concernant le Titulaire, le beĢneĢficiaire effectif ou une OpeĢration de paiement speĢcifique.

4.2.2. Limitation du Compte de paiement
Suivant la libre appreĢciation du Prestataire, lā€™usage dā€™un Compte de paiement peut eĢ‚tre limiteĢ sans que leĀ 
Prestataire ne justifie sa deĢcision aupreĢ€s du Titulaire concerneĢ. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limiteĢ deĢ€s lors que le Titulaire nā€™a pas transmis lā€™ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listeĢs ci-dessus. Ces limites sont indiqueĢes au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de lā€™inscription

ApreĢ€s avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandeĢes par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande dā€™inscription en qualiteĢ de Titulaire et toutes les pieĢ€ces justificatives recĢ§ues par lui.

Le Prestataire est le seul aĢ€ pouvoir accepter lā€™inscription dā€™un prospect en qualiteĢ de Titulaire dā€™un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifieĢ au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modaliteĢs preĢvues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit aĢ€ indemniteĢ en faveur du Titulaire, refuser une demande dā€™ouverture dā€™un Compte. Ce refus sera notifieĢ au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modaliteĢs preĢvues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes porteĢes au creĢdit du Compte de paiement reĢsultent des fonds transfeĢreĢs par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepteĢ par le Prestataire), ou de la reĢception de virement. Les sommes porteĢes au deĢbit du Compte de paiement reĢsultent : de lā€™exeĢcution dā€™Ordre de paiement aĢ€ destination dā€™un compte ouvert dans les livres dā€™un Prestataire de services de paiement tiers, du preĢleĢ€vement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation dā€™une opeĢration par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1. Acquisition dā€™ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

Lā€™approvisionnement du Compte de paiement peut eĢ‚tre reĢaliseĢ par Carte (ou tout autre moyen accepteĢ par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsquā€™il souhaite effectuer une telle opeĢration, lā€™Utilisateur proceĢ€de aĢ€ son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par lā€™intermeĢdiaire de son compte Facebook. Lā€™ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement deĢdieĢe aĢ€ cet effet. Pour tout paiement, il pourra eĢ‚tre demandeĢ aĢ€ lā€™Utilisateur de saisir un code aĢ€ usage unique notifieĢ sur son teĢleĢphone portable aĢ€ destination de lā€™eĢtablissement eĢmetteur de la Carte. Le cas eĢcheĢant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appreĢciation et sans que cette deĢcision ne puisse donner lieu aĢ€ une quelconque indemnisation. Lā€™opeĢration de transfert de fonds est exeĢcuteĢe par lā€™eĢtablissement eĢmetteur de la Carte. Toute contestation dā€™un tel transfert doit eĢ‚tre notifieĢe audit eĢtablissement. Le Prestataire nā€™est pas habiliteĢ aĢ€ annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informeĢ que lā€™acceptation dā€™un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la reĢception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. Lā€™inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionneĢe aĢ€ la reĢception effective par le Prestataire des fonds collecteĢs moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

En lā€™absence de reĢception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera aĢ€ faire ses meilleurs efforts pour reĢgulariser lā€™opeĢration. En lā€™absence de reĢception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs deĢlais le Titulaire de son impossibiliteĢ aĢ€ creĢditer son Compte de la somme attendue, afin quā€™il puisse se mettre en relation avec lā€™Utilisateur.

Dans lā€™hypotheĢ€se ouĢ€ le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annuleĢ par lā€™eĢmetteur de la Carte aĢ€ la suite dā€™une contestation par lā€™Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisseĀ contrepasser toute opeĢration de transfert de fonds par Carte par deĢbit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaiĢ‚t quā€™une telle contestation peut eĢ‚tre notamment porteĢe aĢ€ lā€™attention de lā€™eĢmetteur de la Carte jusquā€™aĢ€ lā€™expiration dā€™un deĢlai maximum de treize (13) mois suivant la date de deĢbit du compte auquel est associeĢe ladite Carte. Le Prestataire pourra en lā€™absence de provision suffisante sur le Compte pour proceĢder aĢ€ une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute OpeĢration de paiement initieĢe par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas eĢcheĢant, se subroger dans les droits du Titulaire et proceĢder au recouvrement des sommes dues par lā€™Utilisateur par tout moyen.

5.2. ReĢception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opeĢrations de virement SEPA en euros en provenance dā€™un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres dā€™un PSP tiers.

Les fonds sont creĢditeĢs sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs deĢlais suivant leur reĢception effective par le Prestataire.

ApreĢ€s inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met aĢ€ disposition un reĢcapitulatif de lā€™opeĢration de virement recĢ§u, comprenant les informations suivantes : la reĢfeĢrence de lā€™opeĢration de paiement, une reĢfeĢrence permettant dā€™identifier le payeur, le montant de lā€™opeĢration, la date de valeur du creĢdit.

5.3. ExeĢcution dā€™une OpeĢration de virement au deĢbit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux aĢ€ destination du compte dā€™un BeĢneĢficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une OpeĢration de virement, il proceĢ€de aĢ€ son identification sur son Espace personnel en indiquant ses DonneĢes dā€™identification, et, le cas eĢchant, en suivant la proceĢdure dā€™Authentification forte qui lui est indiqueĢe. Il indique sur la Page de paiement : le montant de lā€™OpeĢration de paiement, la devise, le Compte de paiement aĢ€ deĢbiter, la date dā€™exeĢcution de lā€™Ordre et toute autre information requise. En lā€™absence dā€™indication de date, lā€™Ordre de virement est reĢputeĢ eĢ‚tre immeĢdiat. Le Titulaire devra eĢgalement suivre la proceĢdure dā€™Authentification (ou suivant le cas dā€™Authentification forte) indiqueĢe par le Prestataire.

Le Titulaire peut aĢ€ tout moment transmettre une demande dā€™exeĢcution dā€™un Ordre de virement aĢ€ destination dā€™un BeĢneĢficiaire deĢsigneĢ par lui disposant dā€™un compte bancaire ou de paiement aupreĢ€s dā€™un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associeĢ aĢ€ chaque virement et respecter la proceĢdure dā€™Authentification (ou dā€™Authentification forte suivant le cas) indiqueĢe par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irreĢvocable aĢ€ lā€™Ordre de paiement en cliquant sur lā€™onglet Ā« validation Ā» (Ā« Date de reĢception Ā»). La reĢception de lā€™Ordre de paiement est confirmeĢe sur lā€™Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut eĢ‚tre retireĢ par le Titulaire apreĢ€s la date aĢ€ laquelle il est reĢputeĢ irreĢvocable, cā€™est-aĢ€-dire aĢ€ compter de la Date de reĢception.

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra sā€™assurer quā€™il dispose dā€™un montant disponible suffisant au creĢdit de son Compte pour couvrir le montant de lā€™OpeĢration de paiement et les frais y affeĢrents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas eĢcheĢant, il devra creĢditer son Compte avant que lā€™Ordre ne puisse eĢ‚tre valablement transmis au Prestataire pour exeĢcution.

Il est expresseĢment convenu que les Ordres de paiement seront exeĢcuteĢs au plus tard aĢ€ la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de reĢception de lā€™Ordre par le Prestataire (et aĢ€ la date dā€™exeĢcution convenue pourĀ les virements aĢ€ terme ou permanents). Tout ordre de paiement recĢ§u apreĢ€s 16h par le Prestataire est reĢputeĢ recĢ§u le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de reĢception nā€™est pas un Jour Ouvrable, lā€™Ordre de paiement est reĢputeĢ avoir eĢteĢ recĢ§u le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque OpeĢration de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable dā€™informations relatives au deĢlai dā€™exeĢcution maximal de cette opeĢration speĢcifique, sur les frais quā€™il doit payer et, le cas eĢcheĢant, sur le deĢtail de ces frais.

Le Prestataire peut eĢ‚tre ameneĢ aĢ€ refuser dā€™exeĢcuter un Ordre de virement incomplet ou erroneĢ. Le Titulaire devra reĢeĢmettre lā€™Ordre pour le mettre en conformiteĢ. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute seĢrieux dā€™utilisation frauduleuse du Compte, dā€™utilisation non autoriseĢe du Compte, dā€™atteinte aĢ€ la seĢcuriteĢ du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autoriteĢ administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus dā€™exeĢcution dā€™un Ordre de virement ou de blocage dā€™un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, aĢ€ moins dā€™une interdiction en vertu dā€™une disposition pertinente de droit national ou de droit de lā€™Union europeĢenne.

5.4. Remboursement

Le Titulaire peut aĢ€ tout moment transmettre une instruction visant aĢ€ annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire proceĢ€de aĢ€ son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, lā€™Utilisateur aĢ€ rembourser et toute autre information requise.

Lā€™opeĢration de remboursement est effectueĢe par le Prestataire par creĢdit de la Carte utiliseĢe par lā€™Utilisateur ou par virement suivant les modaliteĢs de paiement dā€™origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des reĢ€gles de chaque reĢseau et des reĢ€gles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la reĢception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5.Dispositions speĢcifiques aux services dā€™initiation de paiement et dā€™information sur les comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement aĢ€ un Ordre de virement est donneĢ par l'intermeĢdiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire nā€™est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabiliteĢ engageĢe en cas de diffeĢrend lieĢ aĢ€ la fourniture de ce service dā€™initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut reĢvoquer l'ordre de paiement apreĢ€s avoir donneĢ son consentement aĢ€ ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opeĢration de paiement.

Lorsque l'opeĢration de paiement non autoriseĢe, non exeĢcuteĢe ou mal exeĢcuteĢ est initieĢe par l'intermeĢdiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immeĢdiatement, et en tout eĢtat de cause au plus tard aĢ€ la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opeĢration non autoriseĢe, non exeĢcuteĢe ou mal exeĢcuteĢe et le cas eĢcheĢant, reĢtablit le Compte deĢbiteĢ dans l'eĢtat ouĢ€ il se serait trouveĢ si l'opeĢration de paiement non autoriseĢe ou mal exeĢcuteĢe n'avait pas eu lieu. La date de valeur aĢ€ laquelle le compte de paiement du Titulaire est creĢditeĢ n'est pas posteĢrieure aĢ€ la date aĢ€ laquelle il avait eĢteĢ deĢbiteĢ.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel dā€™un eĢtat des opeĢrations de paiement reĢaliseĢes sur le Compte de Paiement. Il est inviteĢ aĢ€ prendre connaissance avec attention de la liste de ces opeĢrations.. Les releveĢs dā€™opeĢration pourront eĢgalement sur demande expresse, eĢ‚tre mis aĢ€ disposition du Titulaire professionnel selon une autre peĢriodiciteĢ.

Il est preĢciseĢ que pour chaque OpeĢration de virement exeĢcuteĢe par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la reĢfeĢrence de lā€™OpeĢration, lā€™identification du BeĢneĢficiaire, le montant de lā€™OpeĢration, la date de reĢception de lā€™Ordre, et le cas eĢcheĢant, les frais relatifs aĢ€ lā€™exeĢcution de cette OpeĢration.

7. AcceĢ€s au Compte de paiement et confidentialiteĢ des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans lā€™Espace personnel, au moyen de DonneĢes dā€™identification et conformeĢment aĢ€ la proceĢdure dā€™Authentification demandeĢe (ou dā€™Authentification forte suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des DonneĢes dā€™identification par Personne habiliteĢe. Chaque Personne habiliteĢe accepte de ne pas utiliser le nom ou les DonneĢes dā€™identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habiliteĢe est entieĢ€rement responsable du maintien de la confidentialiteĢ de ses DonneĢes dā€™identification, ainsi que de toute autre DonneĢe de seĢcuriteĢ personnaliseĢe eĢventuellement attribueĢe par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour preĢserver la confidentialiteĢ et la seĢcuriteĢ de ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes. Il sā€™engage eĢgalement aĢ€ sensibiliser les Personnes habiliteĢes quant aĢ€ la confidentialiteĢ et la seĢcuriteĢ de leurs propres DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes.

Le Titulaire (et chaque Personne habiliteĢe) accepte de ne pas communiquer ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes aĢ€ des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer aĢ€ des PSP tiers agreĢeĢ dans un Etat membre de lā€™Union EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ€ lā€™Espace eĢconomique EuropeĢen pour les services dā€™information sur les comptes et dā€™initiation dā€™opeĢrations de paiement (tels que deĢfinis aĢ€ lā€™article 4 de la directive europeĢenne 2015/2366, dite Ā« DSP2 Ā»). Le Titulaire devra sā€™assurer que ce PSP tiers est bien agreĢeĢ pour les services preĢciteĢs et quā€™il saisit ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes dans un environnement seĢcuriseĢ.

8. Opposition aux DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, du deĢtournement ou de toute utilisation non autoriseĢe de son Espace personnel ou de ses donneĢes qui y sont lieĢes deĢ€s quā€™il en a connaissance afin dā€™en demander le blocage. Cette deĢclaration doit eĢ‚tre reĢaliseĢe :

  • - Ā par appel teĢleĢphonique au Service client de la plateforme au numeĢro indiqueĢ dans les Conditions GeĢneĢrales du Site ; ou

  • - Ā directement par message eĢlectronique par lā€™intermeĢdiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

    Le Prestataire, par lā€™intermeĢdiaire de la Plateforme, exeĢcutera immeĢdiatement la demande de mise en opposition. Lā€™eĢveĢnement sera enregistreĢ et horodateĢ. Un numeĢro dā€™opposition avec horodatage sera communiqueĢ au Titulaire. Une confirmation eĢcrite de cette mise en opposition sera adresseĢe par la Plateforme au Titulaire concerneĢ par message eĢlectronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande eĢcrite du Titulaire et avant lā€™expiration de ce deĢlai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

    Toute demande dā€™opposition doit eĢ‚tre confirmeĢe sans deĢlai par le Titulaire concerneĢ, par lettre signeĢe de ce dernier, remise ou expeĢdieĢe sous pli recommandeĢ, ou email, au Prestataire aĢ€ lā€™adresse postale mentionneĢe en teĢ‚te des preĢsentes ou aĢ€ lā€™adresse eĢventuellement indiqueĢe dans les Conditions GeĢneĢrales du Site.

Le Prestataire ne saurait eĢ‚tre tenus pour responsable des conseĢquences dā€™une opposition par teĢleĢcopie ou courriel, qui nā€™eĢmanerait pas du Titulaire.

Une demande dā€™opposition est reĢputeĢe faite aĢ€ la date et aĢ€ lā€™heure de reĢception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes ou dā€™utilisation frauduleuse de lā€™Espace personnel, le Prestataire est habiliteĢ aĢ€ demander par lā€™intermeĢdiaire de la Plateforme, un reĢceĢpisseĢ ou une copie du deĢpoĢ‚t de plainte au Titulaire qui sā€™engage aĢ€ y reĢpondre dans les plus brefs deĢlais.

9. Blocage du Compte de paiement et refus dā€™acceĢ€s au Compte de paiement

Le Prestataire se reĢserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motiveĢes ayant trait aĢ€ la seĢcuriteĢ du Compte de paiement, aĢ€ la preĢsomption dā€™une utilisation non autoriseĢe ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans lā€™incapaciteĢ de sā€™acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du preĢsent Contrat-Cadre.

Le Titulaire est informeĢ que Prestataire peut refuser l'acceĢ€s au Compte de paiement aĢ€ un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou dā€™information sur les comptes, pour des raisons objectivement motiveĢes ou documenteĢes lieĢes aĢ€ un acceĢ€s non autoriseĢ ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autoriseĢe ou frauduleuse d'une opeĢration de paiement.

Dans les cas, le Titulaire sera informeĢ dans son Espace personnel du blocage ou du refus dā€™acceĢ€s au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqueĢ, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqueĢ ou que l'acceĢ€s ne soit refuseĢ et au plus tard immeĢdiatement apreĢ€s le blocage ou le refus, aĢ€ moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de seĢcuriteĢ objectivement motiveĢes ou soit interdite en vertu dā€™une autre disposition du droit de l'Union EuropeĢenne ou de droit national pertinente.

Le Prestataire deĢbloque le Compte ou reĢtabli lā€™acceĢ€s aĢ€ celui-ci deĢ€s lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus dā€™acceĢ€s nā€™existent plus. Le Titulaire pourra demander aĢ€ tout moment le deĢblocage du Compte en sā€™adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonneĢes sont indiqueĢes dans les Conditions GeĢneĢrales du Site. Il pourra eĢ‚tre demandeĢ au Titulaire de deĢfinir de nouvelles DonneĢes dā€™identification.

10. Contestation dā€™une OpeĢration

10.1.Dispositions communes aĢ€ tous les Titulaires

Pour toute reĢclamation relative aux OpeĢrations de paiement exeĢcuteĢes par le Prestataire dans le cadre des preĢsentes, le Titulaire est inviteĢ aĢ€ sā€™adresser au Service client de la Plateforme ou aĢ€ lā€™adresse indiqueĢe aĢ€ cet effet dans les Conditions GeĢneĢrales du Site.

Si un Ordre est exeĢcuteĢ par le Prestataire avec des erreurs dues aĢ€ une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs deĢlais au Prestataire, lā€™Ordre est annuleĢ et le Compte est reĢtabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la reĢception de lā€™Ordre de paiement. Par la suite, lā€™Ordre est repreĢsenteĢ correctement.

Des frais indiqueĢs dans les Conditions tarifaires pourront eĢ‚tre percĢ§us en cas de contestation non justifieĢe dā€™une OpeĢration.

10.2.Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une OpeĢration de virement non autoriseĢe par lui ou mal exeĢcuteĢe doit contacter par teĢleĢphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs deĢlais suivant sa prise de connaissance de lā€™anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant lā€™inscription en compte de lā€™opeĢration, aĢ€ charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs deĢlais. Sauf sā€™il a de bonnes raisons de soupcĢ§onner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de lā€™OpeĢration immeĢdiatement apreĢ€s avoir recĢ§u la demande de contestation, et en tout eĢtat de cause au plus tard aĢ€ la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire reĢtablit le Compte dans lā€™eĢtat dans lequel il se serait trouveĢ si lā€™OpeĢration de paiement non autoriseĢe nā€™avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, les OpeĢrations non autoriseĢes effectueĢes avant la notification de lā€™opposition sont aĢ€ la charge du Titulaire. Les OpeĢrations reĢaliseĢes apreĢ€s lā€™opposition sont supporteĢes par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une OpeĢration de virement non autoriseĢe par lui ou mal exeĢcuteĢe doit contacter par teĢleĢphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs deĢlais suivant sa prise de connaissance de lā€™anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de deĢbit, aĢ€ charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs deĢlais. Sauf sā€™il a de bonnes raisons de soupcĢ§onner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de lā€™OpeĢration immeĢdiatement apreĢ€s avoir recĢ§u la demande de contestation, et en tout eĢtat de cause au plus tard aĢ€ la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire reĢtablit le Compte dans lā€™eĢtat dans lequel il se serait trouveĢ si lā€™OpeĢration de paiement non autoriseĢe nā€™avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que lā€™OpeĢration a eĢteĢ authentifieĢe, duĢ‚ment enregistreĢe et comptabiliseĢe, et quā€™elle nā€™a pas eĢteĢ affecteĢe par une deĢficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas dā€™opeĢration de paiement non autoriseĢe conseĢcutive aĢ€ la perte ou au vol des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, le Titulaire supporte, avant la notification de lā€™opposition, les pertes lieĢes aĢ€ lā€™utilisation de DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, dans la limite dā€™un plafond de cinquante (50) euros. Les OpeĢrations reĢaliseĢes apreĢ€s lā€™opposition sont supporteĢes par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabiliteĢ du Titulaire nā€™est pas engageĢe en cas :

- Dā€™OpeĢration de paiement non autoriseĢe effectueĢe sans utilisation des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes ;

  • - Ā De perte ou de vol des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes ne pouvant eĢ‚tre deĢtecteĢ par le Titulaire avant le paiement ;

  • - Ā De perte due aĢ€ des actes ou aĢ€ une carence dā€™un salarieĢ, dā€™un agent ou dā€™une succursale dā€™un PSP ou dā€™une entiteĢ vers laquelle ses activiteĢs ont eĢteĢ externaliseĢes.

    La responsabiliteĢ du Titulaire nā€™est pas non plus engageĢe :

  • - Ā si lā€™OpeĢration de paiement non autoriseĢe a eĢteĢ effectueĢe en deĢtournant, aĢ€ lā€™insu du Titulaire, les

    DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes ;

  • - Ā en cas de contrefacĢ§on des DonneĢes de seĢcuriteĢ de personnaliseĢes, si, au moment de lā€™OpeĢration de

    paiement non autoriseĢe, le Titulaire eĢtant en possession de ces DonneĢes.

    Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionneĢes par les OpeĢrations non autoriseĢes si ces pertes reĢsultent dā€™un agissement frauduleux de sa part ou sā€™il nā€™a pas satisfait intentionnellement par neĢgligence grave aux obligations de conserver la seĢcuriteĢ de ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes et de notifier lā€™opposition en cas de perte, de vol ou de deĢtournement de ces DonneĢes.

    Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conseĢquence financieĢ€re si lā€™OpeĢration non autoriseĢe a eĢteĢ effectueĢe sans que le Prestataire nā€™exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas ouĢ€ la reĢ€glementation preĢvoit que cette dernieĢ€re est obligatoire.

11. Conditions financieĢ€res

Les services offerts dans le cadre des preĢsentes sont factureĢs par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformeĢment aux Conditions tarifaires.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement preĢleveĢes sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire aĢ€ compenser aĢ€ tout moment, y compris apreĢ€s la cloĢ‚ture du Compte, toute creĢance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, aĢ€ quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant duĢ‚, exigible et impayeĢ par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable dā€™inteĢreĢ‚ts de retard pour la peĢriode courant de la date dā€™exigibiliteĢ jusquā€™aĢ€ complet paiement. Le taux dā€™inteĢreĢ‚t applicable sera calculeĢ sur la base de deux fois le taux dā€™inteĢreĢ‚ts leĢgal annuel publieĢ semestriellement pour les entreprises. Le montant des inteĢreĢ‚ts de retard duĢ‚ sera eĢgal au produit du montant de la somme impayeĢe par le taux leĢgal annuel preĢciteĢ et le nombre de jours de retard sur 365.

12. DureĢe et reĢsiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une dureĢe indeĢtermineĢe. Il entre en vigueur aĢ€ compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut aĢ€ tout moment et moyennant le respect dā€™un preĢavis de trente (30) jours calendaires, proceĢder aĢ€ la reĢsiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut aĢ€ tout moment proceĢder aĢ€ la reĢsiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect dā€™un preĢavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais reĢgulieĢ€rement imputeĢs au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la peĢriode eĢchue aĢ€ la date de reĢsiliation.

Au-delaĢ€ de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut eĢ‚tre reĢsilieĢ sans frais. Dans les autres cas, des frais de reĢsiliation peuvent eĢventuellement sā€™appliquer, conformeĢment aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de reĢsiliation des preĢsentes aĢ€ lā€™autre Partie, par lettre recommandeĢe avec accuseĢ de reĢception, aĢ€ lā€™adresse postale et email indiqueĢe dans les Conditions GeĢneĢrales du Site.

En conseĢquence, lā€™ensemble du Contrat-Cadre est reĢsilieĢ et le Compte de paiement est cloĢ‚tureĢ. Le creĢdit du Compte sera transfeĢreĢ dans un deĢlai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire apreĢ€s deĢduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le creĢdit du Compte de paiement deĢpasse le plafond indiqueĢ dans les Conditions tarifaires, le montant deĢpassant ce plafond sera vireĢ dans les trente (30) jours suivant la date dā€™effet de la reĢsiliation sur le compte bancaire du Titulaire apreĢ€s deĢduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est deĢchargeĢ de toute obligation deĢ€s lors quā€™il aura confirmeĢ au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqueĢ.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayeĢs de la part du Titulaire, le Prestataire se reĢserve le droit de suspendre ou reĢsilier les preĢsentes par lā€™envoi dā€™un email accompagneĢ dā€™une lettre recommandeĢe avec avis de reĢception sans motif ni preĢavis.

Il est preĢvu que le Contrat-Cadre sera automatiquement reĢsilieĢ en cas de circonstances nouvelles affectant la capaciteĢ dā€™une Partie aĢ€ sā€™engager au titre des preĢsentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se reĢserve le droit, aĢ€ tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposeĢes et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandeĢe avec avis de reĢception deux (2) mois avant la date dā€™entreĢe en vigueur des modifications proposeĢes (cachet de la poste faisant foi) aĢ€ lā€™adresse indiqueĢe dans les Conditions GeĢneĢrales du Site.

A deĢfaut dā€™avoir notifieĢ son refus avant la date dā€™entreĢe en vigueur indiqueĢe, le Titulaire est reĢputeĢ accepter les modifications proposeĢes. Les relations entre les Parties apreĢ€s la date dā€™entreĢe en vigueur seront alors reĢgies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, aĢ€ la reĢsiliation du Contrat-Cadre, ainsi quā€™au transfert du solde du Compte de paiement dans un deĢlai de treize (13) mois suivant la date dā€™effet de la reĢsiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions leĢgislatives ou reĢglementaires qui rendraient neĢcessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables deĢ€s leur date dā€™entreĢe en vigueur, sans preĢavis. Le Titulaire en sera cependant informeĢ.

14. SeĢcuriteĢ

Le Prestataire sā€™engage aĢ€ assurer ses prestations dans le respect des lois et reĢ€glements applicables et des reĢ€gles de lā€™art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la seĢcuriteĢ et la confidentialiteĢ des donneĢes des Titulaires, conformeĢment aĢ€ la reĢ€glementation en vigueur.

Le Prestataire se reĢserve le droit de suspendre temporairement l'acceĢ€s au Compte en ligne pour des raisons techniques, de seĢcuriteĢ ou de maintenance sans que ces opeĢrations n'ouvrent droit aĢ€ une quelconque indemniteĢ. Il s'engage aĢ€ limiter ce type d'interruptions au strict neĢcessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois eĢ‚tre tenu responsable aĢ€ lā€™eĢgard du Titulaire des eĢventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opeĢrations reĢaliseĢes via le Site reĢsultant dā€™un acceĢ€s non autoriseĢ aĢ€ ce dernier. Le Prestataire ne saurait dā€™avantage eĢ‚tre tenu responsable des vols, destructions ou communications non autoriseĢes de donneĢes reĢsultant dā€™un acceĢ€s non autoriseĢ au Site. En outre, le Prestataire demeure eĢtranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait eĢ‚tre tenu responsable des fautes, manquements ou neĢgligence dā€™un Utilisateur et du Titulaire lā€™un envers lā€™autre, ou du Site et du Titulaire lā€™un envers lā€™autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information neĢcessaire aĢ€ lā€™exeĢcution dā€™une OpeĢration de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exeĢcution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la seĢcuriteĢ et de la confidentialiteĢ des donneĢes eĢchangeĢes dans le cadre de l'utilisation du Site conformeĢment aux Conditions GeĢneĢrales du Site, le Prestataire eĢtant responsable de la seĢcuriteĢ et de la confidentialiteĢ des donneĢes quā€™il eĢchange avec le Titulaire dans le cadre des preĢsentes au titre de la creĢation et de la gestion de son Compte, ainsi que des OpeĢrations de paiement associeĢes au Compte.

15. Limitation de responsabiliteĢ du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manieĢ€re dans les relations juridiques et commerciales et les eĢventuels litiges intervenant entre le Titulaire et lā€™Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un BeĢneĢficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun controĢ‚le sur la conformiteĢ, la seĢcuriteĢ, la liceĢiteĢ,Ā les caracteĢristiques et le caracteĢ€re approprieĢ des produits et services objet dā€™une OpeĢration de paiement.

Chaque opeĢration reĢaliseĢe par le Titulaire donne naissance aĢ€ un contrat directement formeĢ entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est eĢtranger. Ce dernier ne pourra en conseĢquence eĢ‚tre tenu responsable de lā€™inexeĢcution ou de la mauvaise exeĢcution des obligations qui en reĢsultent, ni des preĢjudices eĢventuels causeĢs au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le preĢsent Contrat, la responsabiliteĢ du Prestataire aĢ€ lā€™eĢgard dā€™un Titulaire est limiteĢe aĢ€ la reĢparation des dommages directs tels que preĢvus par la reĢglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit quā€™aucun eĢleĢment de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni nā€™est contraire aĢ€ la loi, aĢ€ lā€™ordre public, aux bonnes mœurs.
Il sā€™engage aĢ€ ne pas :

  1. (i) Ā ExeĢcuter le Contrat-Cadre dā€™une manieĢ€re illeĢgale ou dans des conditions susceptibles dā€™endommager, de deĢsactiver, de surcharger ou dā€™alteĢrer le site ;

  2. (ii) Ā Usurper lā€™identiteĢ dā€™une autre personne ou entiteĢ, falsifier ou dissimuler son identiteĢ, son aĢ‚ge ou creĢer une fausse identiteĢ ;

  3. (iii) Ā Diffuser des donneĢes ou informations personnelles relatives aĢ€ un tiers, telles que des adresses postales, numeĢros de teĢleĢphone, adresses eĢlectroniques, numeĢros de cartes bancaires etc... En cas de manquement aĢ€ ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure approprieĢe afin de faire cesser les agissements concerneĢs. Il sera eĢgalement en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer lā€™acceĢ€s du Titulaire aĢ€ son Compte.

  4. (iv) Ā Sans preĢjudice des actions judiciaires engageĢes par des tiers, le Prestataire est en droit dā€™exercer aĢ€ titre personnel toute action en justice visant aĢ€ reĢparer les preĢjudices quā€™il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire aĢ€ ses obligations au titre du preĢsent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations preĢciteĢes, il est inviteĢ aĢ€ informer le Prestataire de ces agissements en le contactant aĢ€ lā€™adresse : legal@mangopay.com.

17. Droit de reĢtractation
17.1.Dispositions communes aĢ€ tous les Titulaires

Le Titulaire ayant eĢteĢ deĢmarcheĢ au sens des articles L.341-1 et suivants du Code moneĢtaire et financier dispose dā€™un deĢlai de 14 (quatorze) jours calendaires reĢvolus pour exercer son droit de reĢtractation, sous reĢserve de reĢpondre le cas eĢcheĢant aux conditions de lā€™article D341-1 du meĢ‚me code, sans avoir aĢ€ justifier de motif ni supporter de peĢnaliteĢ. Ce deĢlai de reĢtractation commence aĢ€ courir aĢ€ compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

17.2.Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de lā€™article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose dā€™un droit de reĢtractation pouvant eĢ‚tre exerceĢ dans un deĢlai de 14 jours (quatorze) sans avoir aĢ€ justifier de motif ni supporter de peĢnaliteĢ. Ce deĢlai de reĢtractation commence aĢ€ courir soit aĢ€ compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit aĢ€ compter de la reĢception des conditions et informations contractuelles, si cette dernieĢ€re date est posteĢrieure aĢ€ celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement dā€™exeĢcution avant lā€™expiration du deĢlai de reĢtractation quā€™avec lā€™accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaiĢ‚t que lā€™utilisation des Services de paiement apreĢ€s la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive dā€™une demande expresse de sa part pour commencer lā€™exeĢcution du Contrat-Cadre avant lā€™expiration du deĢlai preĢciteĢ. Lā€™exercice du droit deĀ reĢtractation emporte reĢsolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement dā€™exeĢcution, prend la forme dā€™une reĢsiliation et ne remet pas en cause les prestations anteĢrieurement reĢaliseĢes. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu quā€™au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.3.Exercice du droit de reĢtractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de reĢtractation dans le deĢlai imparti au Service client de la Plateforme par teĢleĢphone ou par email et adresser un courrier de confirmation aĢ€ lā€™adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de reĢtractation mis aĢ€ sa disposition par la Plateforme.

18. ReĢ€gles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis aĢ€ lā€™ensemble de la reĢglementation luxembourgeoise et francĢ§aise relative aĢ€ la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit francĢ§ais et luxembourgeois, relatifs aĢ€ la participation des organismes financiers aĢ€ la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activiteĢs terroristes, le Prestataire est tenu de sā€™informer aupreĢ€s de tout Titulaire pour toute opeĢration ou relation dā€™affaires de lā€™origine, de lā€™objet et de la destination de lā€™opeĢration ou de lā€™ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, reĢaliser toutes les diligences neĢcessaires aĢ€ lā€™identification du Titulaire et le cas eĢcheĢant, du beĢneĢficiaire effectif du Compte et/ou des OpeĢrations de paiement lieĢes aĢ€ celui-ci.

Le Titulaire reconnaiĢ‚t que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter aĢ€ tout moment lā€™usage de DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, lā€™acceĢ€s aĢ€ un Compte ou lā€™exeĢcution dā€™une OpeĢration en lā€™absence dā€™eĢleĢment suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informeĢ quā€™une opeĢration reĢaliseĢe dans le cadre des preĢsentes peut faire lā€™objet de lā€™exercice du droit aĢ€ la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformeĢment aĢ€ la reĢglementation, acceĢder aĢ€ toutes les informations ainsi communiqueĢes sous reĢserve que ce droit dā€™acceĢ€s ne remette pas en cause la finaliteĢ de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces donneĢes sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabiliteĢ civile ne peut eĢ‚tre intenteĢe ni aucune sanction professionnelle prononceĢe contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses preĢposeĢs qui ont fait de bonne foi les deĢclarations de soupcĢ§on aupreĢ€s de leur autoriteĢ nationale.

19. Protection des DonneĢes personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute DonneĢe personnelle en conformiteĢ avec la reĢglementation en vigueur applicable aĢ€ la protection de ces DonneĢes, et notamment avec la loi nĀ°78-17 du 6 janvier 1978 modifieĢe et avec le ReĢ€glement europeĢen 2016/679 du Parlement europeĢen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les DonneĢes personnelles requises lors de la souscription sont neĢcessaires dans le cadre des services fournis conformeĢment aux preĢsentes. En cas dā€™absence de fourniture des DonneĢes personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser lā€™acceĢ€s aux services.

La Personne concerneĢe est informeĢe que les DonneĢes personnelles sont notamment collecteĢes pour les finaliteĢs suivantes : la fourniture des services fournis tels que deĢcrits aux preĢsentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes dā€™information et reĢclamations ; la reĢalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment neĢcessaires aĢ€ lā€™exeĢcution du Contrat-Cadre ainsi quā€™au respect d'obligations leĢgales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualiteĢ de responsables conjoints de ces traitements.Ā Les DonneĢes personnelles ne seront transmises aĢ€ aucun tiers sans le consentement expreĢ€s des Personnes concerneĢes. Toutefois, la Personne concerneĢe est informeĢe que les DonneĢes personnelles sont transmises aĢ€ des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finaliteĢs preĢciteĢes. Lesdits sous-traitants nā€™agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concerneĢe peut acceĢder aĢ€ la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informeĢe que le Prestataire sā€™assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures neĢcessaires afin de preĢserver la seĢcuriteĢ et la confidentialiteĢ des DonneĢes personnelles. En cas de survenance dā€™une violation de DonneĢes (perte, intrusion, destruction...) impliquant des risques eĢleveĢs pour la Personne concerneĢe, cette dernieĢ€re en sera informeĢe.

Le Prestataire se reĢserve le droit de divulguer des DonneĢes personnelles sur requeĢ‚te dā€™une autoriteĢ leĢgale pour se conformer aĢ€ toute loi ou reĢglementation en vigueur, pour proteĢger ou deĢfendre les droits du titulaire du Compte ou dā€™une Personne concerneĢe, si des circonstances impeĢrieuses le justifient ou pour proteĢger la seĢcuriteĢ du titulaire, des Services ou du public.

Les DonneĢes personnelles traiteĢes par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformeĢment aux preĢsentes sont conserveĢes pendant la dureĢe strictement neĢcessaire pour atteindre les finaliteĢs mentionneĢes ci-dessus. Sauf disposition contraire leĢgale et reĢglementaire, les DonneĢes ne seront pas conserveĢes au-delaĢ€ de la date dā€™effet de la reĢsiliation du Contrat. Il est notamment preĢciseĢ que les DonneĢes personnelles relatives aĢ€ lā€™identification sont conserveĢes pendant une dureĢe de cinq ans aĢ€ compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la reĢglementation applicable en matieĢ€re de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concerneĢes disposent des droits suivants sur leurs DonneĢes, selon les conditions preĢvues par la reĢglementation : droit dā€™acceĢ€s, droit de rectification, droit dā€™opposition, droit aĢ€ lā€™effacement, droit aĢ€ la limitation du traitement et droit aĢ€ la portabiliteĢ. Une Personne concerneĢe peut aĢ€ tout moment exercer ses droits en sā€™adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, preĢnom, et identifiant, et eĢ‚tre accompagneĢe de la photocopie dā€™un document dā€™identiteĢ portant sa signature.

Une reĢponse sera adresseĢe aĢ€ la Personne concerneĢe dans un deĢlai dā€™un (1) mois suivant la reĢception de sa demande. Ce deĢlai pourra eĢ‚tre prolongeĢ de deux (2) mois, compte tenu de la complexiteĢ et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concerneĢe sera informeĢe de la prolongation et des motifs du report dans un deĢlai d'un (1) mois aĢ€ compter de la reĢception de la demande.

La Personne concerneĢe est informeĢe quā€™elle dispose du droit dā€™introduire une reĢclamation aupreĢ€s de lā€™autoriteĢ compeĢtente pour toute demande en lien avec ses DonneĢes personnelles.

Si la Personne concerneĢe preĢsente sa demande sous une forme eĢlectronique, la reĢponse lui sera fournie par voie eĢlectronique, aĢ€ moins quā€™elle ne demande expresseĢment qu'il en soit autrement.

Lorsque les DonneĢes personnelles sont relatives aĢ€ une Personne concerneĢe nā€™eĢtant pas partie au Contrat- Cadre et ont eĢteĢ transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer aĢ€ la Personne concerneĢe les informations du preĢsent article.

Des informations compleĢmentaires sur les traitements de DonneĢes personnelles reĢaliseĢs dans le cadre des preĢsentes, les dureĢes de conservation et sur les droits des Personnes concerneĢes sont disponibles dans la politique de confidentialiteĢ du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut eĢ‚tre leveĢ, conformeĢment aĢ€ la leĢgislation en vigueur, en vertu dā€™une obligation leĢgale reĢ€glementaire et prudentielle, notamment aĢ€ la demande des autoriteĢs de tutelle, de lā€™administration fiscale ou douanieĢ€re, ainsi quā€™aĢ€ celle du juge peĢnal ou en cas de reĢquisition judiciaire notifieĢe au Prestataire. Nonobstant ce qui preĢceĢ€de, lā€™Utilisateur a la faculteĢĀ de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expresseĢment les tiers autoriseĢs aĢ€ recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est preĢciseĢ que le secret professionnel pourra eĢ‚tre leveĢ par lā€™effet de la reĢglementation au profit des socieĢteĢs fournissant au Prestataire des taches opeĢrationnelles importantes dans le cadre des preĢsentes.

21. ProprieĢteĢ intellectuelle

Le Prestataire conserve lā€™entieĢ€re proprieĢteĢ des titres et droit de proprieĢteĢ quels quā€™ils soient attacheĢs aux Services proposeĢs au Titulaire. Aucun de ces droits de proprieĢteĢ nā€™est transfeĢreĢ au Titulaire au titre des preĢsentes.

22. DeĢceĢ€s du Titulaire et Comptes inactifs

22.1.DeĢceĢ€s du Titulaire

Le deĢceĢ€s du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, deĢ€s que celui-ci est porteĢ aĢ€ la connaissance du Prestataire. Les OpeĢrations intervenant aĢ€ compter du deĢceĢ€s sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, consideĢreĢes comme nā€™ayant pas eĢteĢ autoriseĢes.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps neĢcessaire au reĢ€glement de la succession et le Prestataire assure le reĢ€glement du solde avec lā€™accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2.Comptes inactifs

Tout Compte inactif pourra faire lā€™objet dā€™une notification dā€™inactiviteĢ par email de la part du Prestataire suivie dā€™une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est consideĢreĢ comme inactif lorsquā€™aĢ€ lā€™issue dā€™une peĢriode de douze (12) mois, il nā€™a fait lā€™objet dā€™aucune opeĢration (hors preĢleĢ€vement de frais de gestion) aĢ€ lā€™initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et quā€™il ne sā€™est pas manifesteĢ aupreĢ€s du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En lā€™absence de reĢponse ou dā€™utilisation du solde figurant au creĢdit du Compte dans ce deĢlai, le Prestataire pourra cloĢ‚turer le Compte et le maintenir aĢ€ la seule fin de proceĢder au virement des sommes dues sur le compte indiqueĢ par le Titulaire. En cas de deĢceĢ€s, le solde ne pourra eĢ‚tre rembourseĢ quā€™aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre lā€™exeĢcution dā€™OpeĢrations de paiement.

23. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou consideĢreĢes comme ayant failli au titre des preĢsentes, en cas de retard ou inexeĢcution, lorsque leur cause est lieĢe aĢ€ la force majeure telle que deĢfinie par lā€™article 1218 du Code civil.

24. IndeĢpendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des preĢsentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera reĢputeĢe non eĢcrite et n'entraiĢ‚nera pas la nulliteĢ des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des preĢsentes devenaient caduques ou eĢtaient deĢclareĢes comme telles en application d'une loi, d'un reĢ€glement ou aĢ€ la suite d'une deĢcision deĢfinitive rendue par une juridiction compeĢtente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur porteĢe. Les stipulations deĢclareĢes nulles et non valides seraient alors remplaceĢes par les stipulations qui se rapprocheront le plusĀ quant aĢ€ leur sens et aĢ€ leur porteĢe des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont deĢposeĢs, aĢ€ la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont eĢteĢ recĢ§us par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres dā€™une Banque dans les conditions requises par la reĢglementation.

Aux termes de lā€™article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publieĢe au MeĢmorial A nĀ° 104 du 24 mai 2011 du Grand DucheĢ du Luxembourg et de lā€™article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publieĢe au MeĢmorial A nĀ° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-DucheĢ du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement europeĢen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant lā€™acceĢ€s aĢ€ lā€™activiteĢ des eĢtablissements de monnaie eĢlectronique, les fonds collecteĢs sont proteĢgeĢs et ne tombent pas dans la masse des avoirs de lā€™eĢtablissement de monnaie eĢlectronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

26. IncessibiliteĢ

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire aĢ€ titre oneĢreux ou gratuit. Il est par suite interdit de ceĢder aĢ€ un tiers l'un quelconque des droits ou obligations quā€™il tient des preĢsentes. En cas de manquement aĢ€ cette interdiction, outre la reĢsiliation immeĢdiate des preĢsentes, la responsabiliteĢ du Titulaire pourra eĢ‚tre engageĢe par le Prestataire.

27. Convention de preuve

Toutes les donneĢes reprises de facĢ§on inalteĢrable, fiable, et seĢcuriseĢe dans la base de donneĢes informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyeĢes, feront foi entre les Parties jusquā€™aĢ€ preuve du contraire.

28. Champ dā€™application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code moneĢtaire et financier sā€™appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou dā€™un beĢneĢficiaire dā€™une opeĢration de paiement exeĢcuteĢe au deĢbit ou au creĢdit du Compte sont situeĢs tous deux sur le territoire de la France meĢtropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, aĢ€ La ReĢunion, aĢ€ Mayotte, aĢ€ Saint-Martin ou aĢ€ Saint-BartheĢlemy ou dans un autre Etat membre de l'Union europeĢenne ou dans un autre Etat partie aĢ€ l'accord sur l'Espace eĢconomique europeĢen, et que l'opeĢration est reĢaliseĢe en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union europeĢenne qui n'appartient pas aĢ€ la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie aĢ€ l'accord sur l'Espace eĢconomique europeĢen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code moneĢtaire et financier sā€™appliquent (aĢ€ lā€™exception de celles des articles L. 133-11 aĢ€ L. 133-13 ; L133-14, II et aĢ€ lā€™exception des deĢlais mentionneĢs aĢ€ lā€™article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou dā€™un beĢneĢficiaire dā€™une opeĢration de paiement exeĢcuteĢe au deĢbit ou au creĢdit du Compte, sont situeĢs, l'un sur le territoire de la France meĢtropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, aĢ€ La ReĢunion, aĢ€ Mayotte ou aĢ€ Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France meĢtropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, aĢ€ La ReĢunion, aĢ€ Mayotte, aĢ€ Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union europeĢenne ou dans un autre Etat partie aĢ€ l'accord sur l'Espace eĢconomique europeĢen, et que l'opeĢration est reĢaliseĢe dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas aĢ€ l'accord sur l'Espace eĢconomique europeĢen, pour ce qui concerne les parties de l'opeĢration de paiement qui sont effectueĢes dans l'Union europeĢenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code moneĢtaire et financier sā€™appliquent (aĢ€ lā€™exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 aĢ€ L133-25-2 ;Ā L133-27, et aĢ€ lā€™exception des deĢlais mentionneĢs aĢ€ lā€™article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du beĢneĢficiaire ou celui du payeur est situeĢ sur le territoire de la France meĢtropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, aĢ€ La ReĢunion, aĢ€ Mayotte, aĢ€ Saint- Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opeĢration de paiement est reĢaliseĢe, pour ce qui concerne les parties de l'opeĢration de paiement qui sont effectueĢes dans l'Union europeĢenne.

29. ReĢclamation et meĢdiation

Le Titulaire est inviteĢ aĢ€ sā€™adresser au Service client de la Plateforme, eĢventuellement indiqueĢ sur le Site pour toute reĢclamation.

Toute reĢclamation autre que celle preĢvue aĢ€ lā€™article 10 portant sur la conclusion, lā€™exeĢcution ou la reĢsiliation du Contrat-Cadre devra eĢ‚tre notifieĢe par email aĢ€ lā€™adresse suivantes : legal@mangopay.com.

Le Titulaire accepte que le Prestataire reĢponde aĢ€ ses reĢclamations sur un Support durable. La reĢponse sera transmise dans les meilleurs deĢlais et au plus tard dans un deĢlais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la reĢception de la reĢclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons eĢchappant aĢ€ son controĢ‚le, le Prestataire pourra se trouver dans lā€™impossibiliteĢ de reĢpondre dans ce deĢlai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une reĢponse preĢcisant les raisons de ce deĢlai suppleĢmentaire ainsi que la date aĢ€ laquelle il enverra la reĢponse deĢfinitive. En tout eĢtat de cause, le Titulaire recevra une reĢponse deĢfinitive au plus tard dans un deĢlai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la reĢception de la reĢclamation.

Le Titulaire est informeĢ que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compeĢtente pour reĢgler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs aĢ€ lā€™exeĢcution du preĢsent Contrat-Cadre. Pour plus dā€™informations sur la CSSF et sur les conditions dā€™un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de meĢdiation doivent eĢ‚tre adresseĢes aĢ€ Monsieur le MeĢdiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route dā€™Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans preĢjudice des autres voies dā€™actions leĢgales. Cependant, le meĢdiateur ne peut eĢ‚tre saisi, si la demande est manifestement infondeĢe ou abusive, si le litige a eĢteĢ preĢceĢdemment examineĢ ou est en cours d'examen par un autre meĢdiateur ou par un tribunal, si la demande aupreĢ€s du meĢdiateur est introduite dans un deĢlai supeĢrieur aĢ€ un an aĢ€ compter de la reĢclamation eĢcrite aupreĢ€s du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compeĢtence du meĢdiateur.

30. Langue - Droit applicable et juridiction compeĢtente

Sauf en cas d'application d'une loi dā€™ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expresseĢment stipuleĢ que lā€™anglaisest la langue choisie et utiliseĢe par les Parties dans leurs relations preĢcontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis aĢ€ la loi francĢ§aise. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis aĢ€ la juridiction des tribunaux francĢ§ais compeĢtents.