Conclu entre :
CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY Conditions GeĢneĢrales dāUtilisation de Services de Paiement
(version pour la France)
Le client, personne morale ou personne physique immatriculeĢe au RCS (ou au reĢpertoire national des meĢtiers ou aĢ tout organisme professionnel eĢquivalent) dans un Etat membre de lāUnion EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ lāEspace Economique europeĢen, ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement aĢ des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libeĢrales),
ci-apreĢs deĢnommeĢ(e) le Ā« Titulaire Ā» ou Ā« Titulaire professionnel Ā»,
ou
Le client, personne physique reĢsidente dans un Etat membre de lāUnion EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ lāEspace Economique europeĢen ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement aĢ des fins non professionnelles,
ci-apreĢs deĢnommeĢ(e) le Ā« Titulaire Ā» ou Ā« Titulaire consommateur Ā», dāune part,
et,
MANGOPAY SA socieĢteĢ anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 12 700 000 euros, dont le sieĢge social est situeĢ 2, Avenue AmeĢlie, L-1125 Luxembourg et immatriculeĢe au Registre du commerce et des socieĢteĢs luxembourgeois sous le numeĢro B173459, habiliteĢe aĢ exercer son activiteĢ au sein de lāEspace Economique EuropeĢen, en qualiteĢ dāeĢtablissement de monnaie eĢlectronique agreĢeĢ par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route dāArlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
ci-apreĢs deĢnommeĢe le Ā« Prestataire Ā», dāautre part,
ci-apreĢs deĢnommeĢes seĢparemment une Ā« Partie Ā» ou ensemble les Ā« Parties Ā».
Version au 15 juillet 2020
Avertissement
Le Titulaire est inviteĢ aĢ lire attentivement le preĢsent Contrat-Cadre qui lui a eĢteĢ communiqueĢ par la Plateforme avant de les accepter. Il est inviteĢ aĢ le teĢleĢcharger sur Support durable. Par deĢfaut, les communications avec le Prestataire sont toujours reĢaliseĢes par lāintermeĢdiaire de la Plateforme, selon les modaliteĢs preĢvues dans les Conditions GeĢneĢrales du Site, sauf lorsquāun mode de communication distinct est preĢvu dans le Contrat.
1. DeĢfinitions
Pour les besoins des preĢsentes, les termes ci-apreĢs sont deĢfinis comme suit :
Ā« Authentification Ā» : deĢsigne les proceĢdures deĢfinies par la Plateforme afin de veĢrifier lāidentiteĢ du Titulaire ou la validiteĢ dāun Ordre de paiement. Ces proceĢdures comprennent lāutilisation des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes et de DonneĢes dāidentification.
Ā« Authentification forte Ā» : deĢsigne les proceĢdures dāAuthentification deĢfinies par la Plateforme et reĢpondant aux exigences de la Directive europeĢenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des eĢleĢments permettant dāeĢtablir un lien dynamique entre lāOpeĢration, le montant et le BeĢneĢficiaire.
Ā« Banques Ā» : deĢsignent les eĢtablissements de creĢdit en charge de la protection des fonds collecteĢs par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert aĢ cet effet aupreĢs dāun Etablissement deĢsigneĢ par le Prestataire. Le Prestataire se reĢserve la possibiliteĢ de seĢlectionner tout autre eĢtablissement de creĢdit agreĢeĢ.
Ā« BeĢneĢficiaire Ā» : deĢsigne une personne morale ou physique, creĢancier dāune OpeĢration de paiement eĢmise par le Titulaire.
Ā« Carte Ā» : deĢsigne la carte bancaire, de paiement ou de creĢdit utiliseĢe pour transfeĢrer des fonds aĢ un Titulaire deĢsigneĢ sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattacheĢe aĢ lāun des reĢseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
Ā« Compte de paiement Ā» ou Ā« Compte Ā» : deĢsigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utiliseĢ aĢ des fins dāexeĢcution dāopeĢrations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas eĢtre assimileĢ aĢ un compte de deĢpoĢt. Le Compte est libelleĢ dans la devise indiqueĢe sur le Site lors de son inscription.
Ā« Conditions GeĢneĢrales du Site Ā» : deĢsignent les conditions geĢneĢrales dāutilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, reĢgissant notamment lāacceĢs au Site.
Ā« Conditions tarifaires Ā» : deĢsignent les modaliteĢs financieĢres convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du preĢsent Contrat-Cadre.
Ā« Contrat-Cadre Ā» : deĢsigne les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales dāUtilisation des Services de paiement, accompagneĢes du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, reĢgissant lāutilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.
Ā« DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes Ā» : deĢsignent les donneĢes personnaliseĢes fournies par la Plateforme au Titulaire aĢ des fins dāAuthentification. Elles comprennent les DonneĢes dāidentification, ainsi quāeĢventuellement toute autre donneĢe lieĢe aĢ la proceĢdure dāAuthentification ou dāAuthentification forte.
Ā« DonneĢes dāidentification Ā» : deĢsigne lāidentifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant dāacceĢder aĢ son Espace personnel.
Ā« DonneĢes personnelles Ā» : deĢsigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou aĢ une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un beĢneĢficiaire effectif, une Personne habiliteĢe), au sens du ReĢglement europeĢen 2016/679 relatif aĢ la protection des donneĢes aĢ caracteĢre personnel.
Ā« Espace personnel Ā» : deĢsigne lāenvironnement deĢdieĢ du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant dāacceĢder aĢ son Compte de paiement et dāutiliser les Services de paiement.
Ā« Formulaire de souscription Ā» : deĢsigne le formulaire aĢ remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de lāincription ou mis aĢ disposition par la Plateforme.
Ā« Jour Ouvrable Ā» : deĢsigne un jour calendaire aĢ lāexception des samedis, dimanches, et jours feĢrieĢs en France meĢtropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour deĢsigneĢ comme tel par le Prestataire.
Ā« Moyens de paiement Ā» : deĢsigne les moyens de paiement autres que la Carte, listeĢs sur le Site, et dont lāacquisition est proposeĢe par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.
Ā« OpeĢration de paiement Ā» : deĢsigne un virement peĢriodique ou ponctuel, ordonneĢ par le Titulaire, ou par tout mandataire habiliteĢ aĢ cet effet, venant au deĢbit du Compte de paiement.
Ā« Ordre de paiement Ā» : deĢsigne lāinstruction donneĢe par le Titulaire au Prestataire conformeĢment aĢ la proceĢdure preĢvue au Contrat-Cadre en vue dāexeĢcuter une OpeĢration de paiement.
Ā« Page de paiement Ā» : DeĢsigne la page seĢcuriseĢe par le prestataire moneĢtique du Prestataire.
Ā« Personne concerneĢe Ā» : deĢsigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique lieĢe au Titulaire (notamment un mandataire social, un beĢneĢficiaire effectif, une Personne habiliteĢe), dont les DonneĢes personnelles sont traiteĢes dans le cadre de lāexeĢcution du preĢsent Contrat-Cadre.
Ā« Personne habiliteĢe Ā» : deĢsigne tout mandataire deĢsigneĢ par le Titulaire afin dāacceĢder au Compte de paiement et dāutiliser les Services de paiement pour son compte.
Ā« Plateforme Ā» : deĢsigne lāentiteĢ, dont les coordonneĢes sont indiqueĢes dans les Conditions GeĢneĢrales du Site, qui exploite le Site. Elle preĢpare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par lāintermeĢdiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la reĢalisation de leurs OpeĢrations de paiement. Elle collecte les documents neĢcessaires aĢ lāouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds aĢ lāexception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.
Ā« Prestataire Ā» : deĢsigne MANGOPAY SA, eĢmetteur de la Monnaie Electronique agreĢeĢ au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les reĢfeĢrences n°3812 et habiliteĢ aĢ exercer son activiteĢ dans tous les pays membres de lāUnion EuroppeĢenne. Le Prestataire figure sur la liste des eĢtablissements de monnaie eĢlectronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.
Ā« Prestataire de services de paiement tiers Ā» ou Ā« PSP tiers Ā» : deĢsigne tout eĢtablissement, autre que le Prestataire, agreĢeĢ dans un pays membre de lāUnion EuropeĢenne ou partie aĢ lāEspace Economique EuropeĢen, ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Service client de la plateforme : deĢsigne le service dont les coordonneĢes sont mentionneĢes sur le Site, aupreĢs duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.
Ā« Services de paiement Ā» : deĢsigne les services de paiements deĢfinis aux points 3 et 5 de lāannexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
Ā« Site Ā» : deĢsigne le site internet exploiteĢ par la Plateforme dont lāobjet consiste aĢ vendre des biens ou services aĢ des Utilisateurs ou aĢ collecter des fonds aupreĢs dāeux, ou aĢ mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.
Ā« Support durable Ā» : deĢsigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adresseĢes personnellement afin de pouvoir s'y reporter ulteĢrieurement pendant un laps de temps adapteĢ aux fins auxquelles les informations sont destineĢes et qui permet la reproduction aĢ l'identique des informations stockeĢes. Il se preĢsente en geĢneĢral sous la forme dāun fichier PDF.
Ā« Titulaire Ā» : deĢsigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.
Ā« Utilisateur Ā» : deĢsigne toute personne physique ou morale ayant transfeĢreĢ des fonds aĢ un Titulaire aĢ travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepteĢ par le Prestataire pour transfeĢrer des fonds.
2. Objet
Le Contrat-cadre a pour objet de deĢfinir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie dāune reĢmuneĢration deĢfinie aĢ lāarticle 11 des preĢsentes.
Ces Services de paiement incluent :
-
- Ā lāouverture et la gestion de Compte de paiement,
-
- Ā au creĢdit du Compte de paiement : inscription des fonds transfeĢreĢs par Cartes ou par tout autre Moyen de paiement accepteĢ par le Prestataire ; la reĢception de virements.
-
- Ā au deĢbit du Compte de paiement : lāexeĢcution dāOpeĢrations de virement ponctuel ou reĢcurrent, le preĢleĢvement des frais dus en application des preĢsentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).
Le Compte ne fera lāobjet dāaucun deĢcouvert, dāaucune avance, creĢdit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.
Le Prestataire a mandateĢ la Plateforme pour faciliter la conclusion des preĢsentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
3. Souscription aux services
3.1. ModaliteĢs de souscription
Le Contrat-cadre est conclu aĢ distance, selon les modaliteĢs preĢvues par la Plateforme dans les Conditions geĢneĢrales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impeĢrativement disposer dāeĢquipements (mateĢriels et logiciels), dont il est seul responsable.
Par deĢfaut, lāacceptation du Contrat-Cadre est reĢaliseĢe aĢ distance via le Site et est mateĢrialiseĢe par une signature eĢlectronique. Le demandeur a la possibiliteĢ de demander aĢ signer le Contrat de manieĢre manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le preĢsent Contrat, le signer, et le retourner par voie eĢlectronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonneĢes sont indiqueĢes dans les Conditions geĢneĢrales du Site.
En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est reĢputeĢe eĢtre la date indiqueĢe sur celui-ci et en lāabsence de date, elle sera reĢputeĢe eĢtre la date de reĢception du Contrat-Cadre par la Plateforme.
La signature eĢlectronique du Contrat-Cadre est effectueĢe par lāintermeĢdiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond aĢ la date aĢ laquelle le demandeur finalise le processus de signature eĢlectronique qui lui est indiqueĢ sur le Site.
Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie eĢlectronique a la meĢme force probante quāun Contrat- Cadre sur support papier.
3.2. Documents contractuels
Le Contrat-Cadre est composeĢ :
- des preĢsentes Conditions GeĢneĢrales dāUtilisation des Services de paiement,
- du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
- des Conditions tarifaires communiqueĢes par la Plateforme.
Les preĢsentes Conditions GeĢneĢrales dāutilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises aĢ disposition du Titulaire sur le Site et sont teĢleĢchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, sāil en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.
Le Prestataire maintient lāacceĢs aux documents contractuels pendant une dureĢe de cinq (5) ans aĢ compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service aĢ lāexpiration du deĢlai de cinq (5) ans preĢciteĢ.
Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des preĢsentes aĢ la fourniture de certification et dāinformation compleĢmentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.
4. Ouverture de Compte
4.1. Conditions neĢcessaires et preĢalables aĢ lāouverture de Compte
Toute personne physique aĢgeĢe dāau moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, reĢsidente et/ou immatriculeĢes dans un Etat membre de lāUnion EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ lāaccord relatif aĢ lāEspace Economique europeĢen ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande dāouverture de Compte sous reĢserve que la personnes physique soit reĢfeĢrenceĢe sur le Site en qualiteĢ de consommateur ou en qualiteĢ de professionnel. La personne morale ne peut-eĢtre reĢfeĢrenceĢe quāen tant que professionnel.
Le Titulaire deĢclare au moment de la transmission de sa demande dāinscription aĢ la Plateforme et pendant toute la dureĢe du Contrat-Cadre :
-
- Ā quāil est aĢgeĢ d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou quāil est reĢgulieĢrement constitueĢ sous la forme dāune socieĢteĢ,
-
- Ā quāil agit pour son propre compte ;
que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sinceĢres, exactes et aĢ jour.
4.2. ProceĢdure dāinscription et dāouverture dāun Compte
4.2.1. Informations et pieĢces justificatives
Tout prospect devra transmettre aĢ la Plateforme les informations et documents listeĢs ci-apreĢs, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas ouĢ ces informations et documents ne seraient pas deĢjaĢ en possession de la Plateforme.
Le prospect sāengage aĢ transmettre les informations et documents correspondant aĢ sa qualiteĢ, soit deĀ professionnel, soit de consommateur.
Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
o ses nom, preĢnom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationaliteĢ et pays de reĢsidence.
o une copie dāun document officiel dāidentiteĢ en cours de validiteĢ du Titulaire (ex : carte dāidentiteĢ, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers aĢ lāUnion EuropeĢenne un passeport).
Pour le Titulaire professionnel :
-
- Ā pour les personnes physiques :
o ses nom, preĢnom, adresse mail, date de naissance et nationaliteĢ et pays de reĢsidence.
o un original ou une copie dāun extrait du registre officiel datant de moins de trois moisconstatant lāinscription en tant que commerçant ou au reĢpertoire national des meĢtiers ou aĢ
tout autre organisme professionnel dont deĢpend le Titulaire.
o une copie dāun document officiel dāidentiteĢ en cours de validiteĢ du Titulaire (ex : cartedāidentiteĢ, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers aĢ lāUnion EuropeĢenne un passeport).
-
- Ā pour les personnes morales :
o sadeĢnomination,saformesociale,soncapital,lāadressedesonsieĢgesocial,ladescription
de son activiteĢ, lāidentiteĢ des associeĢs et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des
beĢneĢficiaires effectifs tels que deĢfinis par la reĢglementation,
o un extrait Kbis ou un document eĢquivalent de moins de trois mois justifiant de son
immatriculation au RCS dāun Etat membre de lāUnion EuropeĢenne ou dāun Etat partie aĢ lāaccord relatif aĢ lāEspace Economique europeĢen ou dāun pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la deĢnomination, la forme juridique, lāadresse du sieĢge social et lāidentiteĢ des associeĢs et dirigeants sociaux mentionneĢs aux 1° et 2° de lāarticle R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs eĢquivalents en droit eĢtranger.
o une copie de statuts et des eĢventuelles deĢcisions nommant le repreĢsentant leĢgal certifieĢe conforme ;
o une copie de la carte dāidentiteĢ ou du passeport du repreĢsentant leĢgal et le cas eĢcheĢant du ou des beĢneĢficiaire(s) effectif(s).
o La deĢclaration des beĢneĢficiaires effectifs de la personne morale deĢtenant plus de 25%, dans le cas ouĢ le prospect nāa pas deĢclareĢ ses beĢneĢficiaires effectifs au registre national, ou sāil nāest pas assujetti aĢ cette obligation.
Il pourra eĢgalement eĢtre demandeĢ au Titulaire de communiquer un releveĢ dāidentiteĢ bancaire dāun compte ouvert aĢ son nom aupreĢs dāune personne mentionneĢe aux 1° aĢ 6° bis de lāarticle L.561-2 du Code moneĢtaire et financier eĢtablie dans un Etat membre de lāUnion EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ lāaccord sur lāEspace Economique EuropeĢen ou dans un pays tiers imposant des obligations eĢquivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est expresseĢment preĢvu que le Prestataire se garde la possibiliteĢ de demander avant toute inscription et aĢ tout moment de la dureĢe du Contrat-Cadre, des documents compleĢmentaires concernant le Titulaire, le beĢneĢficiaire effectif ou une OpeĢration de paiement speĢcifique.
4.2.2. Limitation du Compte de paiement
Suivant la libre appreĢciation du Prestataire, lāusage dāun Compte de paiement peut eĢtre limiteĢ sans que leĀ Prestataire ne justifie sa deĢcision aupreĢs du Titulaire concerneĢ. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limiteĢ deĢs lors que le Titulaire nāa pas transmis lāensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listeĢs ci-dessus. Ces limites sont indiqueĢes au Titulaire par la Plateforme.
4.2.3. Finalisation de lāinscription
ApreĢs avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandeĢes par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande dāinscription en qualiteĢ de Titulaire et toutes les pieĢces justificatives reçues par lui.
Le Prestataire est le seul aĢ pouvoir accepter lāinscription dāun prospect en qualiteĢ de Titulaire dāun Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifieĢ au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modaliteĢs preĢvues sur le Site.
Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit aĢ indemniteĢ en faveur du Titulaire, refuser une demande dāouverture dāun Compte. Ce refus sera notifieĢ au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modaliteĢs preĢvues sur le Site.
5. Fonctionnement du Compte de paiement
Les sommes porteĢes au creĢdit du Compte de paiement reĢsultent des fonds transfeĢreĢs par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepteĢ par le Prestataire), ou de la reĢception de virement. Les sommes porteĢes au deĢbit du Compte de paiement reĢsultent : de lāexeĢcution dāOrdre de paiement aĢ destination dāun compte ouvert dans les livres dāun Prestataire de services de paiement tiers, du preĢleĢvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation dāune opeĢration par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).
5.1. Acquisition dāordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement
Lāapprovisionnement du Compte de paiement peut eĢtre reĢaliseĢ par Carte (ou tout autre moyen accepteĢ par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsquāil souhaite effectuer une telle opeĢration, lāUtilisateur proceĢde aĢ son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par lāintermeĢdiaire de son compte Facebook. Lāordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement deĢdieĢe aĢ cet effet. Pour tout paiement, il pourra eĢtre demandeĢ aĢ lāUtilisateur de saisir un code aĢ usage unique notifieĢ sur son teĢleĢphone portable aĢ destination de lāeĢtablissement eĢmetteur de la Carte. Le cas eĢcheĢant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appreĢciation et sans que cette deĢcision ne puisse donner lieu aĢ une quelconque indemnisation. LāopeĢration de transfert de fonds est exeĢcuteĢe par lāeĢtablissement eĢmetteur de la Carte. Toute contestation dāun tel transfert doit eĢtre notifieĢe audit eĢtablissement. Le Prestataire nāest pas habiliteĢ aĢ annuler un tel transfert.
Le Titulaire est informeĢ que lāacceptation dāun ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la reĢception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. Lāinscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionneĢe aĢ la reĢception effective par le Prestataire des fonds collecteĢs moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
En lāabsence de reĢception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera aĢ faire ses meilleurs efforts pour reĢgulariser lāopeĢration. En lāabsence de reĢception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs deĢlais le Titulaire de son impossibiliteĢ aĢ creĢditer son Compte de la somme attendue, afin quāil puisse se mettre en relation avec lāUtilisateur.
Dans lāhypotheĢse ouĢ le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annuleĢ par lāeĢmetteur de la Carte aĢ la suite dāune contestation par lāUtilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisseĀ contrepasser toute opeĢration de transfert de fonds par Carte par deĢbit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaiĢt quāune telle contestation peut eĢtre notamment porteĢe aĢ lāattention de lāeĢmetteur de la Carte jusquāaĢ lāexpiration dāun deĢlai maximum de treize (13) mois suivant la date de deĢbit du compte auquel est associeĢe ladite Carte. Le Prestataire pourra en lāabsence de provision suffisante sur le Compte pour proceĢder aĢ une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute OpeĢration de paiement initieĢe par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas eĢcheĢant, se subroger dans les droits du Titulaire et proceĢder au recouvrement des sommes dues par lāUtilisateur par tout moyen.
5.2. ReĢception de virement sur le Compte de paiement
Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opeĢrations de virement SEPA en euros en provenance dāun compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres dāun PSP tiers.
Les fonds sont creĢditeĢs sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs deĢlais suivant leur reĢception effective par le Prestataire.
ApreĢs inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met aĢ disposition un reĢcapitulatif de lāopeĢration de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la reĢfeĢrence de lāopeĢration de paiement, une reĢfeĢrence permettant dāidentifier le payeur, le montant de lāopeĢration, la date de valeur du creĢdit.
5.3. ExeĢcution dāune OpeĢration de virement au deĢbit du Compte de paiement
Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux aĢ destination du compte dāun BeĢneĢficiaire tenu par un PSP tiers.
Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une OpeĢration de virement, il proceĢde aĢ son identification sur son Espace personnel en indiquant ses DonneĢes dāidentification, et, le cas eĢchant, en suivant la proceĢdure dāAuthentification forte qui lui est indiqueĢe. Il indique sur la Page de paiement : le montant de lāOpeĢration de paiement, la devise, le Compte de paiement aĢ deĢbiter, la date dāexeĢcution de lāOrdre et toute autre information requise. En lāabsence dāindication de date, lāOrdre de virement est reĢputeĢ eĢtre immeĢdiat. Le Titulaire devra eĢgalement suivre la proceĢdure dāAuthentification (ou suivant le cas dāAuthentification forte) indiqueĢe par le Prestataire.
Le Titulaire peut aĢ tout moment transmettre une demande dāexeĢcution dāun Ordre de virement aĢ destination dāun BeĢneĢficiaire deĢsigneĢ par lui disposant dāun compte bancaire ou de paiement aupreĢs dāun Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associeĢ aĢ chaque virement et respecter la proceĢdure dāAuthentification (ou dāAuthentification forte suivant le cas) indiqueĢe par le Prestataire.
Le Titulaire donne son consentement irreĢvocable aĢ lāOrdre de paiement en cliquant sur lāonglet Ā« validation Ā» (Ā« Date de reĢception Ā»). La reĢception de lāOrdre de paiement est confirmeĢe sur lāEspace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut eĢtre retireĢ par le Titulaire apreĢs la date aĢ laquelle il est reĢputeĢ irreĢvocable, cāest-aĢ-dire aĢ compter de la Date de reĢception.
Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra sāassurer quāil dispose dāun montant disponible suffisant au creĢdit de son Compte pour couvrir le montant de lāOpeĢration de paiement et les frais y affeĢrents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas eĢcheĢant, il devra creĢditer son Compte avant que lāOrdre ne puisse eĢtre valablement transmis au Prestataire pour exeĢcution.
Il est expresseĢment convenu que les Ordres de paiement seront exeĢcuteĢs au plus tard aĢ la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de reĢception de lāOrdre par le Prestataire (et aĢ la date dāexeĢcution convenue pourĀ les virements aĢ terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu apreĢs 16h par le Prestataire est reĢputeĢ reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de reĢception nāest pas un Jour Ouvrable, lāOrdre de paiement est reĢputeĢ avoir eĢteĢ reçu le Jour Ouvrable suivant.
Pour chaque OpeĢration de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable dāinformations relatives au deĢlai dāexeĢcution maximal de cette opeĢration speĢcifique, sur les frais quāil doit payer et, le cas eĢcheĢant, sur le deĢtail de ces frais.
Le Prestataire peut eĢtre ameneĢ aĢ refuser dāexeĢcuter un Ordre de virement incomplet ou erroneĢ. Le Titulaire devra reĢeĢmettre lāOrdre pour le mettre en conformiteĢ. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute seĢrieux dāutilisation frauduleuse du Compte, dāutilisation non autoriseĢe du Compte, dāatteinte aĢ la seĢcuriteĢ du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autoriteĢ administrative ou pour tout autre motif.
En cas de refus dāexeĢcution dāun Ordre de virement ou de blocage dāun Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, aĢ moins dāune interdiction en vertu dāune disposition pertinente de droit national ou de droit de lāUnion europeĢenne.
5.4. Remboursement
Le Titulaire peut aĢ tout moment transmettre une instruction visant aĢ annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire proceĢde aĢ son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, lāUtilisateur aĢ rembourser et toute autre information requise.
LāopeĢration de remboursement est effectueĢe par le Prestataire par creĢdit de la Carte utiliseĢe par lāUtilisateur ou par virement suivant les modaliteĢs de paiement dāorigine, dans la limite du solde disponible du Compte et des reĢgles de chaque reĢseau et des reĢgles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la reĢception par le Prestataire de la demande de remboursement.
5.5.Dispositions speĢcifiques aux services dāinitiation de paiement et dāinformation sur les comptes fournis par un PSP tiers
Lorsque le consentement aĢ un Ordre de virement est donneĢ par l'intermeĢdiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire nāest pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabiliteĢ engageĢe en cas de diffeĢrend lieĢ aĢ la fourniture de ce service dāinitiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.
Le Titulaire, ne peut reĢvoquer l'ordre de paiement apreĢs avoir donneĢ son consentement aĢ ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opeĢration de paiement.
Lorsque l'opeĢration de paiement non autoriseĢe, non exeĢcuteĢe ou mal exeĢcuteĢ est initieĢe par l'intermeĢdiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immeĢdiatement, et en tout eĢtat de cause au plus tard aĢ la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opeĢration non autoriseĢe, non exeĢcuteĢe ou mal exeĢcuteĢe et le cas eĢcheĢant, reĢtablit le Compte deĢbiteĢ dans l'eĢtat ouĢ il se serait trouveĢ si l'opeĢration de paiement non autoriseĢe ou mal exeĢcuteĢe n'avait pas eu lieu. La date de valeur aĢ laquelle le compte de paiement du Titulaire est creĢditeĢ n'est pas posteĢrieure aĢ la date aĢ laquelle il avait eĢteĢ deĢbiteĢ.
6. Reporting
Le Titulaire dispose dans son Espace personnel dāun eĢtat des opeĢrations de paiement reĢaliseĢes sur le Compte de Paiement. Il est inviteĢ aĢ prendre connaissance avec attention de la liste de ces opeĢrations.. Les releveĢs dāopeĢration pourront eĢgalement sur demande expresse, eĢtre mis aĢ disposition du Titulaire professionnel selon une autre peĢriodiciteĢ.
Il est preĢciseĢ que pour chaque OpeĢration de virement exeĢcuteĢe par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la reĢfeĢrence de lāOpeĢration, lāidentification du BeĢneĢficiaire, le montant de lāOpeĢration, la date de reĢception de lāOrdre, et le cas eĢcheĢant, les frais relatifs aĢ lāexeĢcution de cette OpeĢration.
7. AcceĢs au Compte de paiement et confidentialiteĢ des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes
Le Compte de paiement est accessible en ligne dans lāEspace personnel, au moyen de DonneĢes dāidentification et conformeĢment aĢ la proceĢdure dāAuthentification demandeĢe (ou dāAuthentification forte suivant le cas).
Le Titulaire devra indiquer des DonneĢes dāidentification par Personne habiliteĢe. Chaque Personne habiliteĢe accepte de ne pas utiliser le nom ou les DonneĢes dāidentification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habiliteĢe est entieĢrement responsable du maintien de la confidentialiteĢ de ses DonneĢes dāidentification, ainsi que de toute autre DonneĢe de seĢcuriteĢ personnaliseĢe eĢventuellement attribueĢe par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour preĢserver la confidentialiteĢ et la seĢcuriteĢ de ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes. Il sāengage eĢgalement aĢ sensibiliser les Personnes habiliteĢes quant aĢ la confidentialiteĢ et la seĢcuriteĢ de leurs propres DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes.
Le Titulaire (et chaque Personne habiliteĢe) accepte de ne pas communiquer ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes aĢ des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer aĢ des PSP tiers agreĢeĢ dans un Etat membre de lāUnion EuropeĢenne ou dans un Etat partie aĢ lāEspace eĢconomique EuropeĢen pour les services dāinformation sur les comptes et dāinitiation dāopeĢrations de paiement (tels que deĢfinis aĢ lāarticle 4 de la directive europeĢenne 2015/2366, dite Ā« DSP2 Ā»). Le Titulaire devra sāassurer que ce PSP tiers est bien agreĢeĢ pour les services preĢciteĢs et quāil saisit ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes dans un environnement seĢcuriseĢ.
8. Opposition aux DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes
Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, du deĢtournement ou de toute utilisation non autoriseĢe de son Espace personnel ou de ses donneĢes qui y sont lieĢes deĢs quāil en a connaissance afin dāen demander le blocage. Cette deĢclaration doit eĢtre reĢaliseĢe :
-
- Ā par appel teĢleĢphonique au Service client de la plateforme au numeĢro indiqueĢ dans les Conditions GeĢneĢrales du Site ; ou
-
- Ā directement par message eĢlectronique par lāintermeĢdiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.
Le Prestataire, par lāintermeĢdiaire de la Plateforme, exeĢcutera immeĢdiatement la demande de mise en opposition. LāeĢveĢnement sera enregistreĢ et horodateĢ. Un numeĢro dāopposition avec horodatage sera communiqueĢ au Titulaire. Une confirmation eĢcrite de cette mise en opposition sera adresseĢe par la Plateforme au Titulaire concerneĢ par message eĢlectronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande eĢcrite du Titulaire et avant lāexpiration de ce deĢlai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.
Toute demande dāopposition doit eĢtre confirmeĢe sans deĢlai par le Titulaire concerneĢ, par lettre signeĢe de ce dernier, remise ou expeĢdieĢe sous pli recommandeĢ, ou email, au Prestataire aĢ lāadresse postale mentionneĢe en teĢte des preĢsentes ou aĢ lāadresse eĢventuellement indiqueĢe dans les Conditions GeĢneĢrales du Site.
Le Prestataire ne saurait eĢtre tenus pour responsable des conseĢquences dāune opposition par teĢleĢcopie ou courriel, qui nāeĢmanerait pas du Titulaire.
Une demande dāopposition est reĢputeĢe faite aĢ la date et aĢ lāheure de reĢception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes ou dāutilisation frauduleuse de lāEspace personnel, le Prestataire est habiliteĢ aĢ demander par lāintermeĢdiaire de la Plateforme, un reĢceĢpisseĢ ou une copie du deĢpoĢt de plainte au Titulaire qui sāengage aĢ y reĢpondre dans les plus brefs deĢlais.
9. Blocage du Compte de paiement et refus dāacceĢs au Compte de paiement
Le Prestataire se reĢserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motiveĢes ayant trait aĢ la seĢcuriteĢ du Compte de paiement, aĢ la preĢsomption dāune utilisation non autoriseĢe ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans lāincapaciteĢ de sāacquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du preĢsent Contrat-Cadre.
Le Titulaire est informeĢ que Prestataire peut refuser l'acceĢs au Compte de paiement aĢ un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou dāinformation sur les comptes, pour des raisons objectivement motiveĢes ou documenteĢes lieĢes aĢ un acceĢs non autoriseĢ ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autoriseĢe ou frauduleuse d'une opeĢration de paiement.
Dans les cas, le Titulaire sera informeĢ dans son Espace personnel du blocage ou du refus dāacceĢs au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqueĢ, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqueĢ ou que l'acceĢs ne soit refuseĢ et au plus tard immeĢdiatement apreĢs le blocage ou le refus, aĢ moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de seĢcuriteĢ objectivement motiveĢes ou soit interdite en vertu dāune autre disposition du droit de l'Union EuropeĢenne ou de droit national pertinente.
Le Prestataire deĢbloque le Compte ou reĢtabli lāacceĢs aĢ celui-ci deĢs lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus dāacceĢs nāexistent plus. Le Titulaire pourra demander aĢ tout moment le deĢblocage du Compte en sāadressant au Service client de la Plateforme dont les coordonneĢes sont indiqueĢes dans les Conditions GeĢneĢrales du Site. Il pourra eĢtre demandeĢ au Titulaire de deĢfinir de nouvelles DonneĢes dāidentification.
10. Contestation dāune OpeĢration
10.1.Dispositions communes aĢ tous les Titulaires
Pour toute reĢclamation relative aux OpeĢrations de paiement exeĢcuteĢes par le Prestataire dans le cadre des preĢsentes, le Titulaire est inviteĢ aĢ sāadresser au Service client de la Plateforme ou aĢ lāadresse indiqueĢe aĢ cet effet dans les Conditions GeĢneĢrales du Site.
Si un Ordre est exeĢcuteĢ par le Prestataire avec des erreurs dues aĢ une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs deĢlais au Prestataire, lāOrdre est annuleĢ et le Compte est reĢtabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la reĢception de lāOrdre de paiement. Par la suite, lāOrdre est repreĢsenteĢ correctement.
Des frais indiqueĢs dans les Conditions tarifaires pourront eĢtre perçus en cas de contestation non justifieĢe dāune OpeĢration.
10.2.Dispositions applicables au Titulaire professionnel
Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une OpeĢration de virement non autoriseĢe par lui ou mal exeĢcuteĢe doit contacter par teĢleĢphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs deĢlais suivant sa prise de connaissance de lāanomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant lāinscription en compte de lāopeĢration, aĢ charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs deĢlais. Sauf sāil a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de lāOpeĢration immeĢdiatement apreĢs avoir reçu la demande de contestation, et en tout eĢtat de cause au plus tard aĢ la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire reĢtablit le Compte dans lāeĢtat dans lequel il se serait trouveĢ si lāOpeĢration de paiement non autoriseĢe nāavait pas eu lieu.
En cas de perte ou de vol des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, les OpeĢrations non autoriseĢes effectueĢes avant la notification de lāopposition sont aĢ la charge du Titulaire. Les OpeĢrations reĢaliseĢes apreĢs lāopposition sont supporteĢes par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.
10.3.Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une OpeĢration de virement non autoriseĢe par lui ou mal exeĢcuteĢe doit contacter par teĢleĢphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs deĢlais suivant sa prise de connaissance de lāanomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de deĢbit, aĢ charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs deĢlais. Sauf sāil a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de lāOpeĢration immeĢdiatement apreĢs avoir reçu la demande de contestation, et en tout eĢtat de cause au plus tard aĢ la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire reĢtablit le Compte dans lāeĢtat dans lequel il se serait trouveĢ si lāOpeĢration de paiement non autoriseĢe nāavait pas eu lieu.
En cas de contestation, la charge de la preuve que lāOpeĢration a eĢteĢ authentifieĢe, duĢment enregistreĢe et comptabiliseĢe, et quāelle nāa pas eĢteĢ affecteĢe par une deĢficience technique ou autre incombe au Prestataire.
En cas dāopeĢration de paiement non autoriseĢe conseĢcutive aĢ la perte ou au vol des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, le Titulaire supporte, avant la notification de lāopposition, les pertes lieĢes aĢ lāutilisation de DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, dans la limite dāun plafond de cinquante (50) euros. Les OpeĢrations reĢaliseĢes apreĢs lāopposition sont supporteĢes par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabiliteĢ du Titulaire nāest pas engageĢe en cas :
- DāOpeĢration de paiement non autoriseĢe effectueĢe sans utilisation des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes ;
-
- Ā De perte ou de vol des DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes ne pouvant eĢtre deĢtecteĢ par le Titulaire avant le paiement ;
-
- Ā De perte due aĢ des actes ou aĢ une carence dāun salarieĢ, dāun agent ou dāune succursale dāun PSP ou dāune entiteĢ vers laquelle ses activiteĢs ont eĢteĢ externaliseĢes.
La responsabiliteĢ du Titulaire nāest pas non plus engageĢe :
-
- Ā si lāOpeĢration de paiement non autoriseĢe a eĢteĢ effectueĢe en deĢtournant, aĢ lāinsu du Titulaire, les
DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes ;
-
- Ā en cas de contrefaçon des DonneĢes de seĢcuriteĢ de personnaliseĢes, si, au moment de lāOpeĢration de
paiement non autoriseĢe, le Titulaire eĢtant en possession de ces DonneĢes.
Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionneĢes par les OpeĢrations non autoriseĢes si ces pertes reĢsultent dāun agissement frauduleux de sa part ou sāil nāa pas satisfait intentionnellement par neĢgligence grave aux obligations de conserver la seĢcuriteĢ de ses DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes et de notifier lāopposition en cas de perte, de vol ou de deĢtournement de ces DonneĢes.
Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conseĢquence financieĢre si lāOpeĢration non autoriseĢe a eĢteĢ effectueĢe sans que le Prestataire nāexige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas ouĢ la reĢglementation preĢvoit que cette dernieĢre est obligatoire.
11. Conditions financieĢres
Les services offerts dans le cadre des preĢsentes sont factureĢs par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformeĢment aux Conditions tarifaires.
Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement preĢleveĢes sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire aĢ compenser aĢ tout moment, y compris apreĢs la cloĢture du Compte, toute creĢance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, aĢ quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant duĢ, exigible et impayeĢ par le Titulaire au Prestataire.
En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable dāinteĢreĢts de retard pour la peĢriode courant de la date dāexigibiliteĢ jusquāaĢ complet paiement. Le taux dāinteĢreĢt applicable sera calculeĢ sur la base de deux fois le taux dāinteĢreĢts leĢgal annuel publieĢ semestriellement pour les entreprises. Le montant des inteĢreĢts de retard duĢ sera eĢgal au produit du montant de la somme impayeĢe par le taux leĢgal annuel preĢciteĢ et le nombre de jours de retard sur 365.
12. DureĢe et reĢsiliation
Le Contrat-Cadre est conclu pour une dureĢe indeĢtermineĢe. Il entre en vigueur aĢ compter de son acceptation par le Titulaire.
Ce dernier peut aĢ tout moment et moyennant le respect dāun preĢavis de trente (30) jours calendaires, proceĢder aĢ la reĢsiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut aĢ tout moment proceĢder aĢ la reĢsiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect dāun preĢavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais reĢgulieĢrement imputeĢs au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la peĢriode eĢchue aĢ la date de reĢsiliation.
Au-delaĢ de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut eĢtre reĢsilieĢ sans frais. Dans les autres cas, des frais de reĢsiliation peuvent eĢventuellement sāappliquer, conformeĢment aux Conditions tarifaires.
Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de reĢsiliation des preĢsentes aĢ lāautre Partie, par lettre recommandeĢe avec accuseĢ de reĢception, aĢ lāadresse postale et email indiqueĢe dans les Conditions GeĢneĢrales du Site.
En conseĢquence, lāensemble du Contrat-Cadre est reĢsilieĢ et le Compte de paiement est cloĢtureĢ. Le creĢdit du Compte sera transfeĢreĢ dans un deĢlai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire apreĢs deĢduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le creĢdit du Compte de paiement deĢpasse le plafond indiqueĢ dans les Conditions tarifaires, le montant deĢpassant ce plafond sera vireĢ dans les trente (30) jours suivant la date dāeffet de la reĢsiliation sur le compte bancaire du Titulaire apreĢs deĢduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est deĢchargeĢ de toute obligation deĢs lors quāil aura confirmeĢ au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqueĢ.
En cas de manquements graves, fraude, ou impayeĢs de la part du Titulaire, le Prestataire se reĢserve le droit de suspendre ou reĢsilier les preĢsentes par lāenvoi dāun email accompagneĢ dāune lettre recommandeĢe avec avis de reĢception sans motif ni preĢavis.
Il est preĢvu que le Contrat-Cadre sera automatiquement reĢsilieĢ en cas de circonstances nouvelles affectant la capaciteĢ dāune Partie aĢ sāengager au titre des preĢsentes.
13. Modification du Contrat
Le Prestataire se reĢserve le droit, aĢ tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme
Tout Titulaire peut refuser les modifications proposeĢes et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandeĢe avec avis de reĢception deux (2) mois avant la date dāentreĢe en vigueur des modifications proposeĢes (cachet de la poste faisant foi) aĢ lāadresse indiqueĢe dans les Conditions GeĢneĢrales du Site.
A deĢfaut dāavoir notifieĢ son refus avant la date dāentreĢe en vigueur indiqueĢe, le Titulaire est reĢputeĢ accepter les modifications proposeĢes. Les relations entre les Parties apreĢs la date dāentreĢe en vigueur seront alors reĢgies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.
En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, aĢ la reĢsiliation du Contrat-Cadre, ainsi quāau transfert du solde du Compte de paiement dans un deĢlai de treize (13) mois suivant la date dāeffet de la reĢsiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
Toutes dispositions leĢgislatives ou reĢglementaires qui rendraient neĢcessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables deĢs leur date dāentreĢe en vigueur, sans preĢavis. Le Titulaire en sera cependant informeĢ.
14. SeĢcuriteĢ
Le Prestataire sāengage aĢ assurer ses prestations dans le respect des lois et reĢglements applicables et des reĢgles de lāart. Notamment, le Prestataire mettra tout en Åuvre pour assurer la seĢcuriteĢ et la confidentialiteĢ des donneĢes des Titulaires, conformeĢment aĢ la reĢglementation en vigueur.
Le Prestataire se reĢserve le droit de suspendre temporairement l'acceĢs au Compte en ligne pour des raisons techniques, de seĢcuriteĢ ou de maintenance sans que ces opeĢrations n'ouvrent droit aĢ une quelconque indemniteĢ. Il s'engage aĢ limiter ce type d'interruptions au strict neĢcessaire.
Le Prestataire ne saurait toutefois eĢtre tenu responsable aĢ lāeĢgard du Titulaire des eĢventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opeĢrations reĢaliseĢes via le Site reĢsultant dāun acceĢs non autoriseĢ aĢ ce dernier. Le Prestataire ne saurait dāavantage eĢtre tenu responsable des vols, destructions ou communications non autoriseĢes de donneĢes reĢsultant dāun acceĢs non autoriseĢ au Site. En outre, le Prestataire demeure eĢtranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait eĢtre tenu responsable des fautes, manquements ou neĢgligence dāun Utilisateur et du Titulaire lāun envers lāautre, ou du Site et du Titulaire lāun envers lāautre.
Si l'identifiant unique ou toute autre information neĢcessaire aĢ lāexeĢcution dāune OpeĢration de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exeĢcution dudit Service.
La Plateforme est seule responsable de la seĢcuriteĢ et de la confidentialiteĢ des donneĢes eĢchangeĢes dans le cadre de l'utilisation du Site conformeĢment aux Conditions GeĢneĢrales du Site, le Prestataire eĢtant responsable de la seĢcuriteĢ et de la confidentialiteĢ des donneĢes quāil eĢchange avec le Titulaire dans le cadre des preĢsentes au titre de la creĢation et de la gestion de son Compte, ainsi que des OpeĢrations de paiement associeĢes au Compte.
15. Limitation de responsabiliteĢ du Prestataire
Le Prestataire n'intervient en aucune manieĢre dans les relations juridiques et commerciales et les eĢventuels litiges intervenant entre le Titulaire et lāUtilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un BeĢneĢficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun controĢle sur la conformiteĢ, la seĢcuriteĢ, la liceĢiteĢ,Ā les caracteĢristiques et le caracteĢre approprieĢ des produits et services objet dāune OpeĢration de paiement.
Chaque opeĢration reĢaliseĢe par le Titulaire donne naissance aĢ un contrat directement formeĢ entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est eĢtranger. Ce dernier ne pourra en conseĢquence eĢtre tenu responsable de lāinexeĢcution ou de la mauvaise exeĢcution des obligations qui en reĢsultent, ni des preĢjudices eĢventuels causeĢs au Titulaire.
Nonobstant toute disposition contraire dans le preĢsent Contrat, la responsabiliteĢ du Prestataire aĢ lāeĢgard dāun Titulaire est limiteĢe aĢ la reĢparation des dommages directs tels que preĢvus par la reĢglementation.
16. Engagements du Titulaire
Le Titulaire garantit quāaucun eĢleĢment de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni nāest contraire aĢ la loi, aĢ lāordre public, aux bonnes mÅurs.
Il sāengage aĢ ne pas :
-
(i) Ā ExeĢcuter le Contrat-Cadre dāune manieĢre illeĢgale ou dans des conditions susceptibles dāendommager, de deĢsactiver, de surcharger ou dāalteĢrer le site ;
-
(ii) Ā Usurper lāidentiteĢ dāune autre personne ou entiteĢ, falsifier ou dissimuler son identiteĢ, son aĢge ou creĢer une fausse identiteĢ ;
-
(iii) Ā Diffuser des donneĢes ou informations personnelles relatives aĢ un tiers, telles que des adresses postales, numeĢros de teĢleĢphone, adresses eĢlectroniques, numeĢros de cartes bancaires etc... En cas de manquement aĢ ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure approprieĢe afin de faire cesser les agissements concerneĢs. Il sera eĢgalement en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer lāacceĢs du Titulaire aĢ son Compte.
-
(iv) Ā Sans preĢjudice des actions judiciaires engageĢes par des tiers, le Prestataire est en droit dāexercer aĢ titre personnel toute action en justice visant aĢ reĢparer les preĢjudices quāil aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire aĢ ses obligations au titre du preĢsent Contrat.
Si le Titulaire constate un manquement aux obligations preĢciteĢes, il est inviteĢ aĢ informer le Prestataire de ces agissements en le contactant aĢ lāadresse : [email protected].
17. Droit de reĢtractation
17.1.Dispositions communes aĢ tous les Titulaires
Le Titulaire ayant eĢteĢ deĢmarcheĢ au sens des articles L.341-1 et suivants du Code moneĢtaire et financier dispose dāun deĢlai de 14 (quatorze) jours calendaires reĢvolus pour exercer son droit de reĢtractation, sous reĢserve de reĢpondre le cas eĢcheĢant aux conditions de lāarticle D341-1 du meĢme code, sans avoir aĢ justifier de motif ni supporter de peĢnaliteĢ. Ce deĢlai de reĢtractation commence aĢ courir aĢ compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.
17.2.Dispositions applicables au Titulaire consommateur
Aux termes de lāarticle L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose dāun droit de reĢtractation pouvant eĢtre exerceĢ dans un deĢlai de 14 jours (quatorze) sans avoir aĢ justifier de motif ni supporter de peĢnaliteĢ. Ce deĢlai de reĢtractation commence aĢ courir soit aĢ compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit aĢ compter de la reĢception des conditions et informations contractuelles, si cette dernieĢre date est posteĢrieure aĢ celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement dāexeĢcution avant lāexpiration du deĢlai de reĢtractation quāavec lāaccord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaiĢt que lāutilisation des Services de paiement apreĢs la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive dāune demande expresse de sa part pour commencer lāexeĢcution du Contrat-Cadre avant lāexpiration du deĢlai preĢciteĢ. Lāexercice du droit deĀ reĢtractation emporte reĢsolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement dāexeĢcution, prend la forme dāune reĢsiliation et ne remet pas en cause les prestations anteĢrieurement reĢaliseĢes. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu quāau paiement proportionnel des Services effectivement fournis.
17.3.Exercice du droit de reĢtractation
Le Titulaire doit notifier sa demande de reĢtractation dans le deĢlai imparti au Service client de la Plateforme par teĢleĢphone ou par email et adresser un courrier de confirmation aĢ lāadresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de reĢtractation mis aĢ sa disposition par la Plateforme.
18. ReĢgles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Le Prestataire est soumis aĢ lāensemble de la reĢglementation luxembourgeoise et française relative aĢ la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs aĢ la participation des organismes financiers aĢ la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activiteĢs terroristes, le Prestataire est tenu de sāinformer aupreĢs de tout Titulaire pour toute opeĢration ou relation dāaffaires de lāorigine, de lāobjet et de la destination de lāopeĢration ou de lāouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, reĢaliser toutes les diligences neĢcessaires aĢ lāidentification du Titulaire et le cas eĢcheĢant, du beĢneĢficiaire effectif du Compte et/ou des OpeĢrations de paiement lieĢes aĢ celui-ci.
Le Titulaire reconnaiĢt que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter aĢ tout moment lāusage de DonneĢes de seĢcuriteĢ personnaliseĢes, lāacceĢs aĢ un Compte ou lāexeĢcution dāune OpeĢration en lāabsence dāeĢleĢment suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informeĢ quāune opeĢration reĢaliseĢe dans le cadre des preĢsentes peut faire lāobjet de lāexercice du droit aĢ la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
Le Titulaire peut, conformeĢment aĢ la reĢglementation, acceĢder aĢ toutes les informations ainsi communiqueĢes sous reĢserve que ce droit dāacceĢs ne remette pas en cause la finaliteĢ de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces donneĢes sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabiliteĢ civile ne peut eĢtre intenteĢe ni aucune sanction professionnelle prononceĢe contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses preĢposeĢs qui ont fait de bonne foi les deĢclarations de soupçon aupreĢs de leur autoriteĢ nationale.
19. Protection des DonneĢes personnelles
Le Prestataire collecte et traite toute DonneĢe personnelle en conformiteĢ avec la reĢglementation en vigueur applicable aĢ la protection de ces DonneĢes, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifieĢe et avec le ReĢglement europeĢen 2016/679 du Parlement europeĢen et du Conseil du 27 avril 2016.
Les DonneĢes personnelles requises lors de la souscription sont neĢcessaires dans le cadre des services fournis conformeĢment aux preĢsentes. En cas dāabsence de fourniture des DonneĢes personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser lāacceĢs aux services.
La Personne concerneĢe est informeĢe que les DonneĢes personnelles sont notamment collecteĢes pour les finaliteĢs suivantes : la fourniture des services fournis tels que deĢcrits aux preĢsentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes dāinformation et reĢclamations ; la reĢalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment neĢcessaires aĢ lāexeĢcution du Contrat-Cadre ainsi quāau respect d'obligations leĢgales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualiteĢ de responsables conjoints de ces traitements.Ā Les DonneĢes personnelles ne seront transmises aĢ aucun tiers sans le consentement expreĢs des Personnes concerneĢes. Toutefois, la Personne concerneĢe est informeĢe que les DonneĢes personnelles sont transmises aĢ des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finaliteĢs preĢciteĢes. Lesdits sous-traitants nāagiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.
La Personne concerneĢe peut acceĢder aĢ la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informeĢe que le Prestataire sāassure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures neĢcessaires afin de preĢserver la seĢcuriteĢ et la confidentialiteĢ des DonneĢes personnelles. En cas de survenance dāune violation de DonneĢes (perte, intrusion, destruction...) impliquant des risques eĢleveĢs pour la Personne concerneĢe, cette dernieĢre en sera informeĢe.
Le Prestataire se reĢserve le droit de divulguer des DonneĢes personnelles sur requeĢte dāune autoriteĢ leĢgale pour se conformer aĢ toute loi ou reĢglementation en vigueur, pour proteĢger ou deĢfendre les droits du titulaire du Compte ou dāune Personne concerneĢe, si des circonstances impeĢrieuses le justifient ou pour proteĢger la seĢcuriteĢ du titulaire, des Services ou du public.
Les DonneĢes personnelles traiteĢes par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformeĢment aux preĢsentes sont conserveĢes pendant la dureĢe strictement neĢcessaire pour atteindre les finaliteĢs mentionneĢes ci-dessus. Sauf disposition contraire leĢgale et reĢglementaire, les DonneĢes ne seront pas conserveĢes au-delaĢ de la date dāeffet de la reĢsiliation du Contrat. Il est notamment preĢciseĢ que les DonneĢes personnelles relatives aĢ lāidentification sont conserveĢes pendant une dureĢe de cinq ans aĢ compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la reĢglementation applicable en matieĢre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les Personnes concerneĢes disposent des droits suivants sur leurs DonneĢes, selon les conditions preĢvues par la reĢglementation : droit dāacceĢs, droit de rectification, droit dāopposition, droit aĢ lāeffacement, droit aĢ la limitation du traitement et droit aĢ la portabiliteĢ. Une Personne concerneĢe peut aĢ tout moment exercer ses droits en sāadressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, preĢnom, et identifiant, et eĢtre accompagneĢe de la photocopie dāun document dāidentiteĢ portant sa signature.
Une reĢponse sera adresseĢe aĢ la Personne concerneĢe dans un deĢlai dāun (1) mois suivant la reĢception de sa demande. Ce deĢlai pourra eĢtre prolongeĢ de deux (2) mois, compte tenu de la complexiteĢ et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concerneĢe sera informeĢe de la prolongation et des motifs du report dans un deĢlai d'un (1) mois aĢ compter de la reĢception de la demande.
La Personne concerneĢe est informeĢe quāelle dispose du droit dāintroduire une reĢclamation aupreĢs de lāautoriteĢ compeĢtente pour toute demande en lien avec ses DonneĢes personnelles.
Si la Personne concerneĢe preĢsente sa demande sous une forme eĢlectronique, la reĢponse lui sera fournie par voie eĢlectronique, aĢ moins quāelle ne demande expresseĢment qu'il en soit autrement.
Lorsque les DonneĢes personnelles sont relatives aĢ une Personne concerneĢe nāeĢtant pas partie au Contrat- Cadre et ont eĢteĢ transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer aĢ la Personne concerneĢe les informations du preĢsent article.
Des informations compleĢmentaires sur les traitements de DonneĢes personnelles reĢaliseĢs dans le cadre des preĢsentes, les dureĢes de conservation et sur les droits des Personnes concerneĢes sont disponibles dans la politique de confidentialiteĢ du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).
20. Secret professionnel
Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut eĢtre leveĢ, conformeĢment aĢ la leĢgislation en vigueur, en vertu dāune obligation leĢgale reĢglementaire et prudentielle, notamment aĢ la demande des autoriteĢs de tutelle, de lāadministration fiscale ou douanieĢre, ainsi quāaĢ celle du juge peĢnal ou en cas de reĢquisition judiciaire notifieĢe au Prestataire. Nonobstant ce qui preĢceĢde, lāUtilisateur a la faculteĢĀ de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expresseĢment les tiers autoriseĢs aĢ recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est preĢciseĢ que le secret professionnel pourra eĢtre leveĢ par lāeffet de la reĢglementation au profit des socieĢteĢs fournissant au Prestataire des taches opeĢrationnelles importantes dans le cadre des preĢsentes.
21. ProprieĢteĢ intellectuelle
Le Prestataire conserve lāentieĢre proprieĢteĢ des titres et droit de proprieĢteĢ quels quāils soient attacheĢs aux Services proposeĢs au Titulaire. Aucun de ces droits de proprieĢteĢ nāest transfeĢreĢ au Titulaire au titre des preĢsentes.
22. DeĢceĢs du Titulaire et Comptes inactifs
22.1.DeĢceĢs du Titulaire
Le deĢceĢs du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, deĢs que celui-ci est porteĢ aĢ la connaissance du Prestataire. Les OpeĢrations intervenant aĢ compter du deĢceĢs sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, consideĢreĢes comme nāayant pas eĢteĢ autoriseĢes.
Le Compte de paiement reste ouvert le temps neĢcessaire au reĢglement de la succession et le Prestataire assure le reĢglement du solde avec lāaccord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
22.2.Comptes inactifs
Tout Compte inactif pourra faire lāobjet dāune notification dāinactiviteĢ par email de la part du Prestataire suivie dāune relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est consideĢreĢ comme inactif lorsquāaĢ lāissue dāune peĢriode de douze (12) mois, il nāa fait lāobjet dāaucune opeĢration (hors preĢleĢvement de frais de gestion) aĢ lāinitiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et quāil ne sāest pas manifesteĢ aupreĢs du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
En lāabsence de reĢponse ou dāutilisation du solde figurant au creĢdit du Compte dans ce deĢlai, le Prestataire pourra cloĢturer le Compte et le maintenir aĢ la seule fin de proceĢder au virement des sommes dues sur le compte indiqueĢ par le Titulaire. En cas de deĢceĢs, le solde ne pourra eĢtre rembourseĢ quāaux ayant-droits du Titulaire.
Le Compte ne pourra plus permettre lāexeĢcution dāOpeĢrations de paiement.
23. Force majeure
Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou consideĢreĢes comme ayant failli au titre des preĢsentes, en cas de retard ou inexeĢcution, lorsque leur cause est lieĢe aĢ la force majeure telle que deĢfinie par lāarticle 1218 du Code civil.
24. IndeĢpendance des stipulations contractuelles
Si l'une quelconque des stipulations des preĢsentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera reĢputeĢe non eĢcrite et n'entraiĢnera pas la nulliteĢ des autres stipulations.
Si une ou plusieurs stipulations des preĢsentes devenaient caduques ou eĢtaient deĢclareĢes comme telles en application d'une loi, d'un reĢglement ou aĢ la suite d'une deĢcision deĢfinitive rendue par une juridiction compeĢtente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur porteĢe. Les stipulations deĢclareĢes nulles et non valides seraient alors remplaceĢes par les stipulations qui se rapprocheront le plusĀ quant aĢ leur sens et aĢ leur porteĢe des stipulations initialement convenues.
25. Protection des fonds
Les fonds du Titulaire sont deĢposeĢs, aĢ la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont eĢteĢ reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres dāune Banque dans les conditions requises par la reĢglementation.
Aux termes de lāarticle 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publieĢe au MeĢmorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand DucheĢ du Luxembourg et de lāarticle 14 de la loi du 10 novembre 2009 publieĢe au MeĢmorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-DucheĢ du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement europeĢen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant lāacceĢs aĢ lāactiviteĢ des eĢtablissements de monnaie eĢlectronique, les fonds collecteĢs sont proteĢgeĢs et ne tombent pas dans la masse des avoirs de lāeĢtablissement de monnaie eĢlectronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.
26. IncessibiliteĢ
Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire aĢ titre oneĢreux ou gratuit. Il est par suite interdit de ceĢder aĢ un tiers l'un quelconque des droits ou obligations quāil tient des preĢsentes. En cas de manquement aĢ cette interdiction, outre la reĢsiliation immeĢdiate des preĢsentes, la responsabiliteĢ du Titulaire pourra eĢtre engageĢe par le Prestataire.
27. Convention de preuve
Toutes les donneĢes reprises de façon inalteĢrable, fiable, et seĢcuriseĢe dans la base de donneĢes informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyeĢes, feront foi entre les Parties jusquāaĢ preuve du contraire.
28. Champ dāapplication territorial
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code moneĢtaire et financier sāappliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou dāun beĢneĢficiaire dāune opeĢration de paiement exeĢcuteĢe au deĢbit ou au creĢdit du Compte sont situeĢs tous deux sur le territoire de la France meĢtropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, aĢ La ReĢunion, aĢ Mayotte, aĢ Saint-Martin ou aĢ Saint-BartheĢlemy ou dans un autre Etat membre de l'Union europeĢenne ou dans un autre Etat partie aĢ l'accord sur l'Espace eĢconomique europeĢen, et que l'opeĢration est reĢaliseĢe en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union europeĢenne qui n'appartient pas aĢ la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie aĢ l'accord sur l'Espace eĢconomique europeĢen.
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code moneĢtaire et financier sāappliquent (aĢ lāexception de celles des articles L. 133-11 aĢ L. 133-13 ; L133-14, II et aĢ lāexception des deĢlais mentionneĢs aĢ lāarticle L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou dāun beĢneĢficiaire dāune opeĢration de paiement exeĢcuteĢe au deĢbit ou au creĢdit du Compte, sont situeĢs, l'un sur le territoire de la France meĢtropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, aĢ La ReĢunion, aĢ Mayotte ou aĢ Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France meĢtropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, aĢ La ReĢunion, aĢ Mayotte, aĢ Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union europeĢenne ou dans un autre Etat partie aĢ l'accord sur l'Espace eĢconomique europeĢen, et que l'opeĢration est reĢaliseĢe dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas aĢ l'accord sur l'Espace eĢconomique europeĢen, pour ce qui concerne les parties de l'opeĢration de paiement qui sont effectueĢes dans l'Union europeĢenne.
Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code moneĢtaire et financier sāappliquent (aĢ lāexception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 aĢ L133-25-2 ;Ā L133-27, et aĢ lāexception des deĢlais mentionneĢs aĢ lāarticle L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du beĢneĢficiaire ou celui du payeur est situeĢ sur le territoire de la France meĢtropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, aĢ La ReĢunion, aĢ Mayotte, aĢ Saint- Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opeĢration de paiement est reĢaliseĢe, pour ce qui concerne les parties de l'opeĢration de paiement qui sont effectueĢes dans l'Union europeĢenne.
29. ReĢclamation et meĢdiation
Le Titulaire est inviteĢ aĢ sāadresser au Service client de la Plateforme, eĢventuellement indiqueĢ sur le Site pour toute reĢclamation.
Toute reĢclamation autre que celle preĢvue aĢ lāarticle 10 portant sur la conclusion, lāexeĢcution ou la reĢsiliation du Contrat-Cadre devra eĢtre notifieĢe par email aĢ lāadresse suivantes : [email protected].
Le Titulaire accepte que le Prestataire reĢponde aĢ ses reĢclamations sur un Support durable. La reĢponse sera transmise dans les meilleurs deĢlais et au plus tard dans un deĢlais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la reĢception de la reĢclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons eĢchappant aĢ son controĢle, le Prestataire pourra se trouver dans lāimpossibiliteĢ de reĢpondre dans ce deĢlai de quinze (15) jours.
Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une reĢponse preĢcisant les raisons de ce deĢlai suppleĢmentaire ainsi que la date aĢ laquelle il enverra la reĢponse deĢfinitive. En tout eĢtat de cause, le Titulaire recevra une reĢponse deĢfinitive au plus tard dans un deĢlai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la reĢception de la reĢclamation.
Le Titulaire est informeĢ que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compeĢtente pour reĢgler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs aĢ lāexeĢcution du preĢsent Contrat-Cadre. Pour plus dāinformations sur la CSSF et sur les conditions dāun tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de meĢdiation doivent eĢtre adresseĢes aĢ Monsieur le MeĢdiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route dāArlon, L-1150 Luxembourg, ([email protected]) et ce, sans preĢjudice des autres voies dāactions leĢgales. Cependant, le meĢdiateur ne peut eĢtre saisi, si la demande est manifestement infondeĢe ou abusive, si le litige a eĢteĢ preĢceĢdemment examineĢ ou est en cours d'examen par un autre meĢdiateur ou par un tribunal, si la demande aupreĢs du meĢdiateur est introduite dans un deĢlai supeĢrieur aĢ un an aĢ compter de la reĢclamation eĢcrite aupreĢs du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compeĢtence du meĢdiateur.
30. Langue - Droit applicable et juridiction compeĢtente
Sauf en cas d'application d'une loi dāordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expresseĢment stipuleĢ que lāanglaisest la langue choisie et utiliseĢe par les Parties dans leurs relations preĢcontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis aĢ la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis aĢ la juridiction des tribunaux français compeĢtents.